On y parle grève unipersonnelle, dépendance économique de l’avocat, refus de restitution des gamètes d’un défunt, fouille policière dans une poubelle, et de bien d’autres choses encore.
Vous retrouverez le programme du premier tour de cette nouvelle édition de la Conférence ci-après :
Actualisé le 21 mars 2023.
Séance n° 1 : Lundi 14 novembre 2022 à 18 heures
L’interdiction de recevoir du public dans les locaux commerciaux fournissant des services ou
des biens qui ne sont ni de première nécessité, ni indispensables à la vie de la Nation, prévue
pour faire face à l’épidémie de Covid-19, peut-elle caractériser une perte de la chose louée
ou un cas de force majeure dispensant le preneur à bail de payer les loyers ?
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-20.190, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Premier demandeur : M. Paul Gaiardo
Premier défendeur : M. Côme Paternault
Premier ministère public : M. Kevin Graczyk
Second demandeur : M. Raphaël Biais
Séance n° 2 : Lundi 21 novembre 2022 à 18 heures
La saisie par les enquêteurs d’un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur
collectif d’ordures ménagères constitue-t-elle une atteinte au droit au respect de la vie privée
au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme nécessitant une
autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu ?
Cass. crim., 6 avril 2022 pourvoi n° 21-84.092, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : M. Réda Ghilaci
Premier défendeur : M. Florian Batard
Premier ministère public : M. Benoît Flamant
Second demandeur : M. Michaël Zerrouki Albertini
Second défendeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Deuxième ministère public : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Troisième ministère public : Mme Cliona Noone
Séance n° 3 : Lundi 5 décembre 2022 à 18 heures
Est-il permis d’apposer un signe ou emblème religieux sur une parcelle, appartenant au
domaine privé d’une commune, vers laquelle convergent traditionnellement des processions
religieuses ?
CE, 11 mars 2022, requête n° 454076, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : M. Nogbou Didier Constant Kacou
Premier défendeur : Mme Claire Vergniolle
Second défendeur : M. Devinh Oulla
Premier ministère public : Mme Gwenaëlle Génique
Second ministère public : M. Lucas Brevet
Séance n° 4 : Lundi 12 décembre 2022 à 18 heures
La mutation disciplinaire d’un salarié du secteur de la propreté faisant valoir son refus de
travailler dans un cimetière en raison de ses convictions religieuses est-elle justifiée ?
Cass. soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.014, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : Mme Flora Drapp
Second demandeur : Mme Charlotte Lebrun
Défendeur : M. Samuel Vétier
Ministère public : M. Côme Paternault
Séance n° 5 : Lundi 9 janvier 2023 à 18 heures
La protection de l’environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale invocable devant
le juge des référés-libertés ?
CE, 20 septembre 2022, requête n° 451129, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Demandeur : Mme Louiza Si Serir
Premier défendeur : Mme Yaël Morinière
Premier ministère public : M. Vincent Pradelle
Second défendeur : M. Mario Guglielmetti
Second ministère public : Mme Chiara Saracino
Séance n° 6 : Lundi 16 janvier 2023 à 18 heures
La cessation de travail d’un seul et unique salarié déclaré gréviste dans le cadre d’un préavis
de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un
service public constitue-t-elle une grève ?
Cass. soc., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.402, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Demandeur : M. Luca Bordas
Premier défendeur : M. Aurélien Péchère
Premier ministère public : M. Adrien Bach
Deuxième défendeur : Mme Géraldine Dupérier
Second ministère public : Mme Coretta Manga
Troisième défendeur : Mme Alexia Colin-Bonardot
Séance n° 7 : Lundi 23 janvier 2023 à 18 heures
Est-il exclu que l’avocat, tenu au respect du principe d’indépendance, puisse invoquer l’état
de dépendance économique dans lequel il se trouve vis-à-vis de son client pour obtenir
l’annulation, pour vice du consentement, de la convention d’honoraires ?
Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-10.096, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : M. Florian Fauchois
Premier défendeur : Mme Gwenaëlle Génique
Premier ministère public : M. Philippe Narcy
Second demandeur : M. Michaël Zerrouki Albertini
Second défendeur : Mme Claire Vergniolle
Second ministère public : M. Valentin Alavoine
Séance n° 8 : Lundi 30 janvier 2023 à 18 heures
Est-il exclu que les juridictions pénales françaises soient compétentes pour connaître des crimes
contre l’humanité autres que le génocide qu’aurait commis un ressortissant étranger sur le
territoire du pays dont il a la nationalité lorsque la législation de cet État, non-partie à la
Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, ne prévoit pas d’infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ?
Cass. crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Demandeur : Mme Flora Drapp
Défendeur : Mme Magalie Ayé
Premier ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi
Deuxième ministère public : Mme Romane Jos
Troisième ministère public : Mme Claire Selvi
Séance n° 9 : Lundi 6 février 2023 à 18 heures
La réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la
réintégration, prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail, exclut-elle le surcoût fiscal
causé par le versement en une fois de l’indemnité ?
Cass. soc., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-22.918, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Premier demandeur : M. Benjamin Saunier
Défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : M. Benoît Flamant
Second demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia-Claudel
Second ministère public : M. Devinh Oulla
Séance n° 10 : Lundi 13 février 2023 à 18 heures
Le refus d’un établissement public hospitalier, dépositaire des gamètes d’un homme décédé
ayant exprimé le souhait de concevoir un enfant post mortem, de restituer ces gamètes à la
mère du défunt, seule héritière, constitue-t-il une voie de fait ?
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-17.654, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Demandeur : M. Kevin Graczyk
Premier défendeur : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Deuxième défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Troisième défendeur : Mme Aurélie Dardenne
Séance n° 11 : Lundi 6 mars 2023 à 18 heures
Le principe ne bis in idem fait-il obstacle à ce qu’un prévenu soit concomitamment déclaré
coupable de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses
retenues pour caractériser l’escroquerie consistent en la production de fausses attestations ?
Cass. crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : Mme Alexia Colin-Bonardot
Premier défendeur : Mme Alix Bénézeth
Ministère public : M. Aurélien Péchère
Second défendeur : Mme Inès Bezzeghoud
Séance n° 12 : Lundi 13 mars 2023 à 18 heures
Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont
commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été
accompli dans un but politique ?
CE, 21 juin 2022, requête n° 447538, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : M. Vincent Pradelle
Défendeur : Mme Coretta Manga
Premier ministère public : M. Luca Bordas
Second demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Deuxième ministère public : Mme Yaël Morinière
Troisième ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi
Séance n° 13 : Lundi 20 mars 2023 à 18 heures
Le fait d’exploiter un site Internet qui propose, contre paiement, la diffusion de l’image ou de
la vidéo d’une personne se livrant en direct, sur elle-même ou avec un tiers, à des
agissements sexuels en suivant les instructions données à distance par le client constitue-t-il
le délit de proxénétisme aggravé ?
Cass. crim. 18 mai 2022, pourvoi n° 21-82.283, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Premier défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Premier ministère public : Mme Aurélie Dardenne
Second défendeur : Mme Claire Selvi
Second ministère public : M. Adrien Bach
Séance n° 14 : Lundi 27 mars 2023 à 18 heures
La méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de son obligation
de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle engage-t-elle
la responsabilité de l’État ?
CE, 1er avril 2022, requête n° 443882, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : Mme Chiara Saracino
Premier défendeur : M. Philippe Narcy
Ministère public : M. Benjamin Saunier
Deuxième demandeur : Mme Cliona Noone
Second défendeur : Mme Inès Bezzeghoud
Troisième demandeur : M. Valentin Alavoine
Séance n° 15 : Lundi 3 avril 2023 à 18 heures
Une salariée protégée dont le licenciement a été annulé doit-elle être réintégrée en dépit du
harcèlement moral qui lui est reproché ?
Cass. soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 19-25.715, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Demandeur : M. Jonathan Douet
Premier défendeur : M. Lucas Brevet
Premier ministère public : M. Florian Batard
Deuxième défendeur : Mme Alix Bénézeth
Second ministère public : M. Samuel Vétier
Troisième défendeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia-Claudel
Séance n° 16 : Lundi 17 avril 2023 à 10 heures 30
En présence d’une convention d’assistance bénévole, la responsabilité de l’assistant est-elle
susceptible d’être engagée par une faute d’imprudence ayant causé un dommage à l’assisté ?
Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-20.331, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : M. Paul Gaiardo
Premier défendeur : M. Jonathan Douet
Premier ministère public : M. Illan Ohayon
Deuxième demandeur : Mme Romane Jos
Second défendeur : Mme Louiza Si Serir
Deuxième ministère public : M. Marc Galouzeau de Villepin
Troisième demandeur : M. Raphaël Biais
Troisième ministère public : Mme Géraldine Dupérier