{"id":1775,"date":"2026-08-28T17:15:07","date_gmt":"2026-08-28T15:15:07","guid":{"rendered":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/?page_id=1775"},"modified":"2026-08-28T22:11:32","modified_gmt":"2026-08-28T20:11:32","slug":"les-pourvois-des-inter-conferences","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/les-pourvois-des-inter-conferences\/","title":{"rendered":"LES POURVOIS DES INTER-CONF\u00c9RENCES"},"content":{"rendered":"\n

La Conf\u00e9rence du stage des avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation a nou\u00e9 des partenariats avec la Conf\u00e9rence du stage du barreau de Paris et celle du barreau des Hauts-de-Seine.<\/p>\n\n\n\n

Ces partenariats ont conduit \u00e0 la formation de pourvois au profit de justiciables b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9fense p\u00e9nale d’urgence. Ces recours ont \u00e9t\u00e9 instruits par les Secr\u00e9taires en exercice de notre Conf\u00e9rence, sous la direction d’avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n

L’Inter-Conf\u00e9rences a notamment donn\u00e9 lieu aux d\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Crim., 21\u00a0mai 2025, n\u00b0\u00a024-86.262, in\u00e9dit.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Emile Lansade<\/td>		Selon les articles 81, 82-1 et 186-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9sident de la chambre de l\u2019instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l\u2019instruction d\u2019une demande d\u2019acte au vu de l\u2019avis motiv\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique.  

Annulation en toutes ses dispositions de l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l\u2019instruction, pour exc\u00e8s de pouvoir, en tant que la Cour de cassation n\u2019est pas en mesure de s\u2019assurer qu\u2019il a statu\u00e9 au vu de l\u2019avis motiv\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique pour dire n\u2019y avoir lieu de saisir ladite chambre de la demande de consultation de l\u2019enregistrement audiovisuel de l\u2019interrogatoire du mis en cause.<\/td><\/tr>
Crim., 16\u00a0octobre 2024, n\u00b0\u00a024-84.384, in\u00e9dit.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Kevin Graczyk<\/td>		Pour confirmer le placement en d\u00e9tention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l\u2019instruction s\u2019est prononc\u00e9e au regard des seuls crit\u00e8res de l\u2019article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans rechercher, comme l\u2019y invitait le m\u00e9moire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si ledit placement ne constitue pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression, telle que garantie par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.  

Cassation sur le fondement de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de l\u2019article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au motif que la d\u00e9tention provisoire de la personne mise en examen du chef de participation \u00e0 une entreprise de d\u00e9moralisation de l\u2019arm\u00e9e en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale \u00e9tant une contrainte r\u00e9elle et effective peut, de ce fait, selon les circonstances de commission de l\u2019infraction, constituer une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. La d\u00e9tention provisoire entre d\u00e8s lors dans le champ de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 et doit respecter les conditions pos\u00e9es par le second paragraphe de ce texte, selon lequel l\u2019exercice de cette libert\u00e9 peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, notamment \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation et de la d\u00e9fense nationale et \u00e0 la pr\u00e9vention des crimes et d\u00e9lits contre la nation, l\u2019Etat et la paix publique. La limitation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est pr\u00e9vue par la loi et r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation. Il appartient donc \u00e0 la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoqu\u00e9e de v\u00e9rifier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire au regard du but l\u00e9gitime poursuivi (v. aussi dans la m\u00eame affaire, le renvoi d\u2019une QPC au Conseil constitutionnel sur 413-4 du code p\u00e9nal par Crim., 16 octobre 2024, n\u00b0 24-84.813, in\u00e9dit\u2009; d\u00e9claration de conformit\u00e9 par d\u00e9cision n\u00b0 2024-1117\/1118 QPC du 17 janvier 2025).<\/td><\/tr>
Crim., 8\u00a0janvier 2025, n\u00b0\u00a024-83.224 in\u00e9dit<\/strong>

Secr\u00e9taire : Philippe Narcy<\/td>		Le pourvoi soutenait que l\u2019information qui doit \u00eatre donn\u00e9e aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du placement en garde \u00e0 vue du mineur et de son droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat est indispensable \u00e0 l\u2019exercice des droits de sa d\u00e9fense en sorte que ce d\u00e9faut d\u2019information fait n\u00e9cessairement grief et est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 de la garde \u00e0 vue.

Rejet du pourvoi au motif qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019un seul appel t\u00e9l\u00e9phonique infructueux aux parents du mineur pour les informer de la garde \u00e0 vue, les enqu\u00eateurs ont pu aviser de cette mesure celui qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme son grand-p\u00e8re lors de l\u2019interpellation, et qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 comme adulte appropri\u00e9, au sens de l\u2019article L. 311-2 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs (rejet normatif).<\/td><\/tr>
Crim., 6\u00a0f\u00e9vrier 2024, n\u00b0\u00a023-82.973, in\u00e9dit.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Jean-Baptiste Forest <\/td>		Selon l\u2019article 174, alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsque la chambre de l\u2019instruction constate la nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure, doivent \u00eatre annul\u00e9s par voie de cons\u00e9quence les actes qui ont pour support n\u00e9cessaire l\u2019acte vici\u00e9.  

Cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction ayant refus\u00e9 d\u2019annuler, par voie de cons\u00e9quence, le proc\u00e8s-verbal de la perquisition r\u00e9alis\u00e9e dans une chambre d\u2019h\u00f4tel, alors que l\u2019identification de ce lieu de r\u00e9sidence de la personne mise en examen trouve son support n\u00e9cessaire dans son audition en garde \u00e0 vue, dont l\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/td><\/tr>
Crim., 5\u00a0septembre 2023, n\u00b0\u00a022-86.764, in\u00e9dit\u2009; et Crim., 5\u00a0septembre 2023, n\u00b0\u00a022-87.275, in\u00e9dit<\/strong> (affaires connexes)

Secr\u00e9taire : Jean-Baptiste Forest <\/td>		Il se d\u00e9duit de l\u2019article 62-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019y compris en cas de notification \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue d\u2019une extension de la poursuite initiale d\u2019un autre chef, l\u2019officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contr\u00f4le effectif de la mesure, informer d\u00e8s cette notification le procureur de la R\u00e9publique, tant des soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que de la qualification susceptible de lui \u00eatre notifi\u00e9e. L\u2019absence d\u2019un tel avis fait n\u00e9cessairement grief aux int\u00e9r\u00eats de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue et entra\u00eene la nullit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux de son audition sur les nouveaux faits et celle des actes subs\u00e9quents trouvant dans ceux-ci leur support n\u00e9cessaire (Crim., 30 mars 2021, n\u00b0 20-86.407, Bull<\/em>.).  

Pour rejeter le moyen de nullit\u00e9, selon lequel la prolongation de la garde \u00e0 vue de M. [V] du chef de blanchiment, et les actes subs\u00e9quents, \u00e9taient irr\u00e9guliers du fait du d\u00e9faut d\u2019information du procureur de la R\u00e9publique sur l\u2019extension de la garde \u00e0 vue \u00e0 ces nouveaux faits, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient en substance que cette information n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, d\u00e8s lors que l\u2019infraction nouvelle de blanchiment n\u2019avait pas eu pour cons\u00e9quence de modifier le r\u00e9gime proc\u00e9dural de la mesure de garde \u00e0 vue ni la nature d\u00e9lictuelle des faits. Ils ajoutent que l\u2019infraction de blanchiment forme une op\u00e9ration unique avec les premiers faits, avec lesquels elle est indivisible.   Cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction en tant que, d\u2019une part, il importe peu que les nouveaux faits notifi\u00e9s ne soient pas de nature \u00e0 aggraver la situation de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue, d\u2019autre part, les faits de blanchiment sont distincts de l\u2019infraction principale.<\/td><\/tr>
Crim., 6\u00a0juin 2023, n\u00b0\u00a023-81.726, Bull<\/em>.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Doroth\u00e9e F\u00e9liers<\/td>		Il r\u00e9sulte de l\u2019article 706-113 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que le tuteur ou le curateur doit \u00eatre avis\u00e9 de toute audience concernant le majeur prot\u00e9g\u00e9.  

Pour \u00e9carter le moyen de nullit\u00e9, selon lequel le d\u00e9bat contradictoire n\u2019avait pas eu lieu valablement, faute de convocation de la curatrice de la mise en cause, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce notamment que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce d\u00e9bat par un courriel adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF). Les juges ajoutent que l\u2019article 706-113 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui n\u2019est applicable qu\u2019aux audiences, n\u2019impose pas que le tuteur ou le curateur d\u2019une personne prot\u00e9g\u00e9e soit convoqu\u00e9 au d\u00e9bat contradictoire devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.  

Cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction aux motifs que : en premier lieu, la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article 706-113 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui vise \u00e0 assurer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de protection la pl\u00e9nitude des droits de la d\u00e9fense, s\u2019applique au d\u00e9bat contradictoire en vue de la prolongation de la d\u00e9tention provisoire devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.en second lieu, il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, dont la Cour de cassation a le contr\u00f4le, que la curatrice ad hoc<\/em>, d\u00e9sign\u00e9e pour assister la mise en cause dans le cadre de la proc\u00e9dure, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e, avant le d\u00e9bat contradictoire, \u00e0 une adresse \u00e9lectronique qui n\u2019est pas la sienne. Remise en libert\u00e9 de la mise en cause ordonn\u00e9e par la chambre criminelle, sous contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif de l\u2019arr\u00eat de cassation.<\/td><\/tr>
Crim., 4\u00a0avril 2023, n\u00b0\u00a023-80.471, in\u00e9dit.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Antoine Benacerraf<\/td>		Cassation sur le fondement de l\u2019article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention prolongeant la d\u00e9tention provisoire de la personne mise en examen, en ce que :
– en premier lieu, statuant pr\u00e8s de dix-huit mois apr\u00e8s le placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t criminel, elle n\u2019a pas recherch\u00e9, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le d\u00e9lai pour r\u00e9aliser la contre-expertise psychiatrique ordonn\u00e9e onze mois auparavant ne faisait pas obstacle \u00e0 la justification de la d\u00e9tention par la poursuite de diligences r\u00e9guli\u00e8res\u2009;
– en second lieu, elle n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui soutenait qu\u2019il avait tent\u00e9 de se suicider en d\u00e9tention et qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de soins pour sa pathologie mentale, alors que le premier expert psychiatre avait relev\u00e9 qu\u2019il devait faire l\u2019objet d\u2019une prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/td><\/tr>
Crim., 29\u00a0mars 2023, n\u00b0\u00a022-84.267, Bull<\/em>.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Claire Lyautey<\/td>		Selon l\u2019article 706-16-1<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e devant les juridictions r\u00e9pressives, l\u2019action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l\u2019action publique, sans pouvoir tendre \u00e0 la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l\u2019infraction. L\u2019action civile ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que devant la juridiction civile, s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019action publique, l\u2019article 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9tant pas applicable. Si elle est saisie d\u2019une demande d\u2019indemnisation, la juridiction r\u00e9pressive doit renvoyer l\u2019affaire, par une d\u00e9cision non susceptible de recours, devant la juridiction civile comp\u00e9tente en application de l\u2019article L. 217-6<\/a> du code de l\u2019organisation judiciaire, lequel donne comp\u00e9tence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour conna\u00eetre des demandes indemnitaires, apr\u00e8s saisine du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.  

Cassation par voie de retranchement de l\u2019arr\u00eat civil rendu par la cour d\u2019assises sp\u00e9cialement compos\u00e9e, ayant d\u00e9clar\u00e9 recevables deux constitutions de partie civile et les ayant jug\u00e9es fond\u00e9es en leur principe, tandis qu\u2019il lui appartenait seulement, au constat que des demandes de r\u00e9paration \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es par les parties civiles, de les d\u00e9clarer recevables et de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, comp\u00e9tent en application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 du code de l\u2019organisation judiciaire.<\/td><\/tr>
Crim., 9\u00a0mars 2021, n\u00b0\u00a020-86.916, in\u00e9dit<\/strong>.

Secr\u00e9taire : Laure Colonna d’Istria<\/td>		Selon l\u2019article 138, 11\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le montant et les d\u00e9lais de versement du cautionnement, dont peut \u00eatre assorti le contr\u00f4le judiciaire de la personne mise en examen, doivent \u00eatre fix\u00e9s compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci.  

Pour infirmer partiellement l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction instaurant un contr\u00f4le judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement, en ramenant le montant de celui-ci de 15 000 \u00e0 10 000 euros et en autorisant son versement r\u00e9gulier sur dix mois au lieu de six mois, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que la d\u00e9fense fait valoir un revenu mensuel non d\u00e9clar\u00e9 de 1 300 euros et ajoute que lors de l\u2019enqu\u00eate sociale, la mise en cause a fait \u00e9tat d\u2019un revenu de 600 euros par semaine dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire t\u00e9l\u00e9phonique de son conjoint.  

Cassation de l\u2019arr\u00eat au motif qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans s\u2019expliquer sur les charges expos\u00e9es dans son m\u00e9moire par la mise en cause, laquelle faisait valoir que leur \u00e9tendue ne lui permettait pas de r\u00e9gler un cautionnement, la chambre de l\u2019instruction a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/td><\/tr>
Crim., 29\u00a0septembre 2020, n\u00b0\u00a020-83.539, Bull<\/em>.\u00a0 \u00a0<\/strong>

Secr\u00e9taire : Nicolas Guerrero<\/td>		Lorsque la loi accorde, au-del\u00e0 de la dur\u00e9e initiale qu\u2019elle d\u00e9termine pour le titre de d\u00e9tention concern\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la prolongation de la mesure de d\u00e9tention provisoire, un tel d\u00e9lai doit \u00eatre regard\u00e9 comme compatible avec l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019intervention du juge judiciaire \u00e9tant n\u00e9cessaire comme garantie contre l\u2019arbitraire, s\u2019il reste suffisamment bref.
Tel est le cas du d\u00e9lai d\u2019un mois allou\u00e9 par l\u2019article 16-1, alin\u00e9a 2, de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-303 du 25 mars 2020, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente pour se prononcer, en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur la prolongation des seuls titres de d\u00e9tention expirant entre la date o\u00f9 les prolongations de plein droit autoris\u00e9es, pr\u00e9vues par l\u2019article 16 de cette ordonnance, n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 applicables et le 11 juin 2020, dans le seul but d\u2019assurer, pendant cette p\u00e9riode de transition, un retour au fonctionnement normal des juridictions (rejet normatif).<\/td><\/tr>
Crim., 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, n\u00b0\u00a020-86.339, Bull<\/em>.\u00a0<\/strong>

Secr\u00e9taire : Nicolas Guerrero <\/td>		La chambre de l\u2019instruction, \u00e0 chacun des stades de la proc\u00e9dure, doit s\u2019assurer, m\u00eame d\u2019office, que les conditions l\u00e9gales de la d\u00e9tention provisoire sont r\u00e9unies, et notamment de l\u2019existence d\u2019indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reproch\u00e9s. Ce contr\u00f4le fait obligation aux juges de v\u00e9rifier, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure au moment o\u00f9 ils statuent, que les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissent, d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019agissements susceptibles de caract\u00e9riser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen selon les qualifications notifi\u00e9es \u00e0 ce stade, d\u2019autre part, la vraisemblance de leur imputabilit\u00e9 \u00e0 celle-ci. Les juges, lorsqu\u2019ils concluent souverainement \u00e0 la vraisemblance de la participation de la personne \u00e0 la commission d\u2019une ou plusieurs infractions, ne sont tenus, en cas de contestation, que d\u2019exposer les \u00e9l\u00e9ments du dossier par lesquels ils se d\u00e9terminent.  

Justifie sa d\u00e9cision la chambre de l\u2019instruction qui, en pr\u00e9sence d\u2019une contestation sur la pertinence d\u2019un indice et sur la circonstance aggravante de bande organis\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 l\u2019une des infractions poursuivies, rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments du dossier sur lesquels elle se fonde pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019indices graves ou concordants, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de suivre la personne mise en examen dans le d\u00e9tail de son argumentation sur la valeur d\u2019un indice particulier et n\u2019avait pas, \u00e0 ce stade, \u00e0 caract\u00e9riser au-del\u00e0 de la vraisemblance la circonstance aggravante contest\u00e9e (rejet normatif).<\/td><\/tr>
Crim., 29\u00a0juin 2021, n\u00b0\u00a021-80.392, in\u00e9dit.<\/strong>

Secr\u00e9taire : Nicolas Guerrero <\/td>		Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 suivante : \u00ab\u2009Les dispositions de l<\/em>\u2019<\/em>article 706-25-7 du code de proc<\/em>\u00e9<\/em>dure p<\/em>\u00e9<\/em>nale, dans sa r<\/em>\u00e9<\/em>daction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l<\/em>\u2019<\/em>article 79 de la loi n<\/em>\u00b0<\/em> 2016-731 du 3 juin 2016 et de l<\/em>\u2019<\/em>article 15 de la loi n<\/em>\u00b0<\/em> 2017-258 du 28 f<\/em>\u00e9<\/em>vrier 2017, qui imposent <\/em>\u00e0<\/em> la personne inscrite au Fijait de d<\/em>\u00e9<\/em>clarer tout d<\/em>\u00e9<\/em>placement <\/em>\u00e0<\/em> l<\/em>\u2019\u00e9<\/em>tranger quinze jours au plus tard avant ledit d<\/em>\u00e9<\/em>placement, et ce pendant une dur<\/em>\u00e9<\/em>e de dix ans, sous peine de subir une condamnation <\/em>\u00e0<\/em> deux ans d<\/em>\u2019<\/em>emprisonnement et de 30<\/em>\u202f<\/em>000 euros d<\/em>\u2019<\/em>amende, sans pr\u00e9voir aucune possibilit\u00e9 d\u2019adaptation individuelle de cette mesure de s\u00fbret\u00e9 en fonction de la personnalit\u00e9 et de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un travailleur transfrontalier, m\u00e9connaissent-elles les articles 8 et 9 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe d\u2019interdiction de toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire qui en d\u00e9coule, l\u2019article 66 de la Constitution, la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et le droit \u00e0 l\u2019emploi<\/em>\u202f<\/em>?<\/em>\u202f\u00bb (d\u00e9claration de conformit\u00e9 par d\u00e9cision ult\u00e9rieure n\u00b0 2021-936 QPC du 7 octobre 2021).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Conf\u00e9rence du stage des avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation a nou\u00e9 des partenariats avec la Conf\u00e9rence du stage du barreau de Paris et celle du barreau des Hauts-de-Seine. Ces partenariats ont conduit \u00e0 la formation de pourvois au profit de justiciables b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9fense p\u00e9nale d’urgence. Ces recours … Read more LES POURVOIS DES INTER-CONF\u00c9RENCES<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1775"}],"collection":[{"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1775"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1775\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1792,"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1775\/revisions\/1792"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conferencedustage-aac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1775"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}