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SUJETS DU PREMIER TOUR
Séance n° 1 : Lundi 16 novembre 2020 à 17 heures
Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?
Civ. 1re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
Premier demandeur : M. Clovis Callet
Second demandeur : Mme Claire de Raismes
Défendeur : Mme Andréa Londono-Lopez
Premier ministère public : M. Alexis Posez
Second ministère public : M. Philippe Robin
Séance n° 2 : Lundi 23 novembre 2020 à 17 heures
Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l’article 225-14 du code pénal ?
Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-81.743, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nabil Kenana
Premier demandeur : M. Benjamin de Dreuzy
Second demandeur : Mme Marion Ogier
Premier défendeur : Mme Constance Pinsolle
Second défendeur : Mme Emilia von Bardeleben
Premier ministère public : Mme Nelly Devouèze
Second ministère public : Mme Bénédicte Hambura
Séance n° 3 : Lundi 30 novembre 2020 à 17 heures
Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?
CE, 31 juillet 2019, n° 411984
Rapporteur : Mme Irène Delaunay
Premier demandeur : Mme Véronique Daydet
Second demandeur : M. Sacha Partouche
Premier défendeur : M. Antoine Benacerraf
Second défendeur : Mme Sharon Sellem-Dho
Ministère public : Mme Noémi Debu-Carbonnier
Séance n° 4 : Lundi 7 décembre 2020 à 17 heures
L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise ?
Soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nicolas Guerrero
Demandeur : M. Antoine Dianoux
Premier défendeur : M. Alexandre Köhler
Second défendeur : M. Quentin Reynier
Premier ministère public : Mme Marie-Agnès Delucenay
Second ministère public : Mme Marie-Alix Charvin
Séance n° 5 : Lundi 14 décembre 2020 à 17 heures
Est-il exclu que le caractère militant d’un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger suffise à priver son auteur du bénéfice de l’immunité prévue par l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.561, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
Premier demandeur : M. Christophe Delaisement
Second demandeur : M. Vincent Lassalle-Byhet
Défendeur : Mme Claire Lyautey
Premier ministère public : Mme Ombeline Cathelineau
Second ministère public : M. Grégory Pierre
Séance n° 6 : Lundi 4 janvier 2021 à 17 heures
La responsabilité de l’État du fait des lois est-elle susceptible d’être engagée pour réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution ?
CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983
Rapporteur : M. Nabil Kenana
Premier demandeur : M. Nicolas Vidal
Second demandeur : M. Zia Oloumi
Premier défendeur : M. Benjamin de Dreuzy
Second défendeur : Mme Maëva Atchiaman
Premier ministère public : Mme Estelle Hittinger-Roux
Second ministère public : M. Emmanuel Clément
Séance n° 7 : Lundi 11 janvier 2021 à 17 heures
Est-il exclu qu’un vol commis par un stewart dans l’hôtel où il séjournait durant une escale constitue une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire ?
Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.317, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Irène Delaunay
Premier demandeur : Mme Camille Bisbarre
Second demandeur : M. Basile Zajdela
Premier défendeur : Mme Claire Vergniolle
Second défendeur : M. Alexandre Comolet
Premier ministère public : M. Antoine Benacerraf
Second ministère public : Mme Marie-Agnès Delucenay
Séance n° 8 : Lundi 18 janvier 2021 à 17 heures
La participation d’un concubin au financement des travaux dans l’immeuble de son partenaire confère-t-elle la qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil ?
Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-10.477
Rapporteur : M. Nicolas Guerrero
Demandeur : Mme Lola Graglia
Premier défendeur : Mme Nelly Devoueze
Second défendeur : M. Philippe Robin
Premier ministère public : Mme Claire Bitan
Second ministère public : M. Noël Dalus
Séance n° 9 : Lundi 25 janvier à 15 heures
L’interdiction de l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires est-elle
contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. cons., décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
Demandeur : Mme Célia Allache
Défendeur : Mme Véronique Daydet
Ministère public : Mme Sharon Sellem-Dho
Séance n° 10 : Lundi 25 janvier 2021 à 17 heures
Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peut-elle, alors qu’elle n’a pas été ratifiée et que le délai d’habilitation fixé par le Parlement est expiré, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
Cons. cons., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
Premier défendeur : Mme Marion Ogier
Second défendeur : M. Alexandre Coudreau
Premier ministère public : M. Julien Boddaert
Second ministère public : M. Charles Nesselrode
Séance n° 11 : Lundi 1er février 2021 à 17 heures
Un salarié licencié pour motif économique peut-il invoquer l’existence d’une faute de son employeur ayant conduit à la liquidation judiciaire de l’entreprise pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.140, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nabil Kenana
Demandeur : M. Maxence Jaboulet
Premier défendeur : M. Grégory Pierre
Second défendeur : Mme Constance Pinsolle
Ministère public : Mme Emilia von Bardeleben
Séance n° 12 : Lundi 8 février 2021 à 17 heures
Le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération un repas à son domicile, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d’ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?
Com., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.863
Rapporteur : Mme Irène Delaunay
Premier demandeur : Mme Camille Bisbarre
Second demandeur : M. Clovis Callet
Premier défendeur : Mme Claire de Raisme
Second défendeur : Mme Noémi Debu-Carbonnier
Premier ministère public : Mme Andrea Londono Lopez
Second ministère public : M. Quentin Reynier
Séance n° 13 : Lundi 1er mars 2021 à 17 heures
L’atteinte portée à la dignité d’un accusé par ses conditions de détention peut-elle constituer un obstacle légal à son maintien en détention provisoire ?
Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 20-81.739
Rapporteur : M. Nicolas Guerrero
Premier défendeur : M. Emmanuel Clément
Second défendeur : M. Zia Oloumi
Premier ministère public : M. Joseph Moschhoury
Second ministère public : Mme Maëva Atchiaman
Séance n° 14 : Lundi 8 mars 2021 à 17 heures
Le fait qu’un chauffeur VTC, lié par un contrat de partenariat à une société exploitant une plate-forme numérique et une application de mise en relation de clients et de chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, n’ait aucune obligation de connexion ni d’exclusivité exclut-il l’existence d’un contrat de travail ?
Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
Premier demandeur : M. Alexandre Köhler
Second demandeur : Mme Claire Bitan
Premier défendeur : M. Charles Nesselrode
Second défendeur : M. Alexandre Coudreau
Premier ministère public : M. Sacha Partouche
Second ministère public : Mme Lola Graglia
Séance n° 15 : Lundi 15 mars 2021 à 15 heures
L’obligation faite à certains opérateurs de plateformes en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai de 24 heures des contenus que cette plateforme estimerait manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel porte-elle atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ?
Cons. const., décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Rapporteur : M. Nabil Kenana
Premier défendeur : Mme Marie-Alix Charvin
Second défendeur : Mme Célia Allache
Séance n° 16 : Lundi 15 mars 2021 à 17 heures
Un gel des avoirs d’une banque, résultant de son inscription sur une liste noire internationale, constitue-t-il un cas de force majeure empêchant de courir les intérêts sur les sommes dues à ses créanciers ?
Ass. plén., 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542, 18-21.814, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nabil Kenana
Premier demandeur : M. Noël Dalus
Second demandeur : Mme Bénédicte Hambura
Premier défendeur : M. Alexandre Comolet
Second défendeur : M. Vincent Lassalle-Byhet
Premier ministère public : M. Antoine Dianoux
Second ministère public : M. Maxence Jaboulet
Séance n° 17 : Lundi 22 mars 2021 à 17 heures
Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs constitue-t-il une atteinte au principe de loyauté de la preuve ?
Ass. Plén., 9 décembre 2019, pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Irène Delaunay
Premier demandeur : Mme Claire Vergniolle
Second demandeur : Mme Claire Lyautey
Premier défendeur : M. Julien Boddaert
Second défendeur : M. Christophe Delaisement
Second ministère public : M. Basile Zajdela
Séance n° 18 : Lundi 29 mars 2021 à 14 heures 30
Est-il exclu qu’une crise sanitaire liée à une épidémie puisse justifier l’interdiction de tout rassemblement dans des lieux de culte ?
CE, Ord. 18 mai 2020, n° 440366
Rapporteur : M. Nicolas Guerrero
Demandeur : Mme Ombeline Cathelineau
Premier défendeur : Mme Maëva Atchiaman
Second défendeur : M. Joseph Moschhoury
Ministère public : M. Alexis Posez
SUJETS DU DEUXIEME TOUR
Sujet n°1 (civil) : Sur la licéité de la promotion commerciale des relations extra-conjugales.
En demande : M. Grégory Pierre
En défense : M. Quentin Reynier
Ministère public : M. Clovis Callet
Sujet n°2 (public) : Sur le principe de laïcité appliqué aux menus de substitution dans les cantines scolaires.
En demande : M. Julien Boddaert
En défense : M. Benjamin de Dreuzy
Ministère public : Mme Noémi Debu-Carbonnier
Sujet n°3 (pénal) : Sur l’atteinte aux droits de la défense par l’usage de la visioconférence en période d’urgence sanitaire.
En demande : M. Vincent Lassalle-Byhet
En défense : M. Basile Zajdela
Ministère public : Mme Claire Lyautey
Sujet n°4 (social) : « Le droit à la vie privée du salarié exclut-il la production en justice par son employeur d’une photographie extraite de son compte privé Facebook, auquel il n’était pas autorisé à accéder ? »
En demande : Mme Andréa Londoño-López
En défense : M. Alexis Posey
Ministère public : Mme Constance Pinsolle
SUJET DE LA FINALE
« Le moyen critiquant la décision par laquelle une juridiction de renvoi s’est conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie est-il recevable lorsqu’est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt ? »
Premier demandeur : M. Alexis Posez
Second demandeur : Mme Claire Lyautey
Premier défendeur : Mme Andréa Londoño-López
Second défendeur : M. Quentin Reynier
Premier ministère public : M. Vincent Lassalle-Byhet
Second ministère public : Mme Noémi Debû-Carbonnier