RAPPORTS DE SECRÉTAIRES

Retrouvez sur cette page les rapports prononcés par les Secrétaires lors des séances du 1er tour du concours de la Conférence :

  • Rapport de M. Quentin Reynier lors du concours 2021-2022 sur le sujet « Est-il exclu que la mise à disposition, par un hôtel, de chaises longues et de parasols destinés à être installés par sa clientèle, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement hôtelier, constitue une occupation irrégulière du domaine public ? »
  • Rapport de Mme Andréa Londoño López lors du concours 2021-2022 sur le sujet « La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale s’applique-t-elle en cas de montage artificiel constitutif d’abus de droit ? »
  • Rapport de M. Vincent Lasalle-Byhet lors du concours 2021-2022 sur le sujet « Est-il exclu qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante puisse être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ? »
  • Rapport de Mme Claire Lyautey lors du concours 2021-2022 sur le sujet « Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de “homme” à “femme”, peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ? »
  • Rapport de Mme Irène Delaunay lors du concours 2020-2021 sur le sujet « Est-il exclu qu’un vol commis par un steward dans l’hôtel où il séjournait durant une escale constitue une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire? »
  • Rapport de Mme Laure Colonna d’Istria lors du concours 2020-2021 sur le sujet « Est-il exclu que le caractère militant d’un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger suffise à priver son auteur du bénéfice de l’immunité prévue par l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile? »
  • Rapport de M. Nabil Kenana lors du concours 2020-2021 sur le sujet « Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l’article 225-14 du code pénal ? »
  • Rapport de M. Nicolas Guerrero lors du concours 2020-2021 sur le sujet « Le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération un repas à son domicile, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d’ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons constitue-t-il un trouble manifestement illicite ? »
  • Rapport de M. Nicolas Guerrero lors du concours 2020-2021 sur le sujet « Est-il exclu qu’une crise sanitaire liée à une épidémie puisse justifier l’interdiction de tout rassemblement dans des lieux de culte ? »
  • Rapport de M. Maxime Cornille lors du concours 2017 – 2018 sur le sujet « L’article 306 du code de procédure pénale qui permet à la partie civile d’obtenir, de droit, le prononcé du huis clos pour le jugement de certains crimes devant la Cour d’assises est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »
  • Rapport de M. Raphaël Dokhan lors du concours 2010-2011 sur le sujet « Le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative un nourrisson auprès de sa mère est-il conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ? »
  • Rapport de M. Raphaël Dokhan lors du concours 2010-2011 sur le sujet « Existe-t-il un doute sérieux sur la légalité du décret par lequel le président de la République a radié des cadres un gendarme, chercheur associé au CNRS, pour avoir critiqué la politique de rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale ? »
  • Rapport de M. Raphaël Dokhan lors du concours 2010-2011 sur le sujet « Des propos invitant à la libre discussion historique sur le nombre de victimes des camps nazis échappent-ils à la qualification de contestation de crimes contre l’humanité ? »
  • Rapport de M. Raphaël Dokhan lors du concours 2010-2011 sur le sujet « Le fait pour un salarié d’avoir, sous des pseudonymes féminins, fait croire pendant plus d’un an, avec son ordinateur professionnel et durant son temps de travail, à l’un de ses subordonnés que celui-ci entretenait une relation amoureuse virtuelle avec deux femmes peut-il échapper à la qualification de faute grave au motif que ce fait relève de la vie privée ? »
  • Rapport de M. Hern de Quélen lors du concours 2009-2010 sur le sujet « La fragrance d’un parfum est-elle insusceptible d’être protégée au titre des oeuvres de l’esprit ? »
  • Rapport de Mme Clémence Hourdeaux lors du concours 2009-2010 sur le sujet « La majoration de la durée de l’assurance vieillesse réservée aux seules femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants est-elle conforme à l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme ? »