Vous retrouverez le programme du premier tour de cette nouvelle édition de la Conférence ci-après :
Séance n° 1 : Lundi 13 novembre 2023 à 18 heures
L’attribution aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042 QPC
Rapporteur : M. Kévin Graczyk
Premier demandeur : Mme Élise Gouello
Premier défendeur : M. Laurent Stouffs
Premier ministère public : M. Yannis Smaali
Second demandeur : M. Gabin Stock
Second défendeur : M. Michaël Zerrouki
Séance n° 2 : Lundi 20 novembre 2023 à 18 heures
Un Etat méconnaît-il son obligation d’assurer le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, en refusant de créer une catégorie « sexe neutre » au sein des documents d’identité ?
CEDH, 31 janvier 2023, aff. n° 76888/17
Rapporteur : Mme Flora Drapp
Premier demandeur : M. Raphaël Goubill
Premier défendeur : M. Émilien Roubaud
Premier ministère public : M. Abdellatif Lahlou
Second demandeur : M. Elfried Pea Elee
Second défendeur : M. Zohe Saint-Alpha Tehe
Second ministère public : M. Benoît Le Dévédec
Séance n° 3 : Lundi 4 décembre 2023 à 18 heures
Le transport de femmes mineures aux fins de conclure des mariages arrangés, est-il constitutif du délit de traite des êtres humains incriminé par l’article 225-4-1 du code pénal ?
Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : Mme Alizée Dubouchet
Premier défendeur : M. Loup Bommier
Premier ministère public : Mme Nadia Belrhomari
Second demandeur : M. Émile Lansade
Second ministère public : Mme Sophie Debruyne
Séance n° 4 : Lundi 11 décembre 2023 à 18 heures
Est-il exclu que le directeur d’une filiale d’un groupe de sociétés, missionné par le groupe en qualité de consultant externe, soit mandaté pour procéder à l’entretien préalable et notifier le licenciement d’un salarié d’une autre filiale du groupe, dont il n’est pas le directeur ?
Soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Nedjima Bouffartigue
Premier défendeur : M. Pierre-François Legrand
Premier ministère public : M. Côme Blandin
Second demandeur : M. Clément Habrias
Séance n° 5 : Lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le salarié titulaire d’une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d’un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d’organisation frauduleuse d’insolvabilité à l’encontre de son employeur ?
Crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Kévin Graczyk
Premier demandeur : M. Augustin de Crécy
Premier défendeur : M. Jules Matigot
Premier ministère public : Mme Élise Gouello
Second défendeur : M. Guillaume Bismes
Second ministère public : M. Pierre Heuzé
Séance n° 6 : Lundi 8 janvier 2024 à 18 heures
Est-il exclu qu’une fédération sportive interdise à ses licenciés, autres que ceux sélectionnés dans les équipes de France, le port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, pour le temps et aux lieux des compétitions et manifestations qu’elle organise ?
CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, n° 458088, au Recueil
Rapporteur : Mme Flora Drapp
Premier demandeur : Mme Sophie Debruyne
Premier défendeur : M. Esteban Marlasca
Premier ministère public : Mme Madeleine Luguel-Narboni
Second demandeur : M. Émilien Roubaud
Second défendeur : M. Léon Saad
Second ministère public : M. Marc Galouzeau de Villepin
Séance n° 7 : Lundi 15 janvier 2024 à 18 heures
Des descendants d’esclaves peuvent-ils obtenir l’indemnisation d’un préjudice transgénérationnel en lien avec la traite négrière et l’esclavage ?
Civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-13.457, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : M. Valentin Alavoine
Premier défendeur : Mme Clémentine Bériard
Premier ministère public : Mme Coretta Manga-Wamba
Deuxième demandeur : M. Robin Laplace-Claverie
Deuxième défendeur : M. Gabin Stock
Deuxième ministère public : M. Oscar Lardeyret
Troisième demandeur : M. Elfried Pea Elee
Troisième défendeur : Mme Lucille Prigent
Troisième ministère public : Mme Caroline Nègre
Séance n° 8 : Lundi 22 janvier 2024 à 18 heures
Les dispositions de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoient que le secret professionnel de l’avocat n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction relatives à certains délits « sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l’avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions » méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 19 janvier 2023, décision n° 2022-1030 QPC
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Margaux Thomas
Premier défendeur : Mme Ombeline Cathelineau
Premier ministère public : M. Loup Bommier
Second demandeur : M. G.
Second ministère public : M. Jules Matigot
Séance n° 9 : Lundi 29 janvier 2024 à 18 heures
La clause d’un contrat de travail stipulant qu’en cas de démission, avant une certaine date, le salarié doit rembourser à l’employeur la prime d’arrivée qui lui a été versée concomitamment à sa prise de poste est-elle licite ?
Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Kévin Graczyk
Premier demandeur : Mme Floriane Pansu
Premier défendeur : M. Jérémie Balbous
Premier ministère public : Mme Audrey Granvorka
Second demandeur : M. Illan Ohayon
Second défendeur : M. Bertrand Gatellier
Séance n° 10 : Lundi 5 février 2024 à 18 heures
Les dispositions de l’article 222-23-1 du code pénal, en ce qu’elles incriminent tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 21 juillet 2023, décision n° 2023-1058 QPC
Rapporteur : Mme Flora Drapp
Premier demandeur : Mme Nadia Belrhomari
Premier défendeur : M. Benoît Le Dévédec
Premier ministère public : M. Raphaël Goubill
Deuxième demandeur : M. Pierre Heuzé
Deuxième défendeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia Claudel
Troisième demandeur : Mme Diana Krutikova
Troisième défendeur : Mme Céline Gauthier-Maxence
Séance n° 11 : Lundi 26 février 2024 à 18 heures
Le caractère irréfragable de la présomption selon laquelle le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue porte-t-il atteinte au droit au procès équitable garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : M. Augustin de Crécy
Premier défendeur : M. Julien Chamard
Premier ministère public : Mme Alizée Dubouchet
Deuxième demandeur : M. Antoine Dulieu
Deuxième défendeur : Mme Clémentine Bériard
Deuxième ministère public : M. Michaël Zerrouki
Troisième demandeur : M. Esteban Marlasca
Troisième défendeur : M. Robin Laplace-Claverie
Troisième ministère public : M. Esteban Renaud
Séance n° 12 : Lundi 4 mars 2024 à 18 heures
La déclaration conjointe des ministres français et italien relative à l’exploitation du tunnel du Fréjus est-elle un acte détachable de la conduite des relations internationales de la France, relevant de la compétence de la juridiction administrative ?
CE, 24 février 2023, Association “Vivre et agir en Maurienne” et autres, n° 463543, aux Tables
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Premier défendeur : Mme Caroline Nègre
Premier ministère public : Mme Ombeline Cathelineau
Deuxième demandeur : Mme Lucille Prigent
Deuxième défendeur : Mme Madeleine Luguel-Narboni
Deuxième ministère public : M. Zohe Saint-Alpha Tehe
Troisième ministère public : M. Guillaume Bismes
Séance n° 13 : Lundi 11 mars 2024 à 18 heures
En l’absence de stipulation expresse prévue par la police d’assurance, le suicide est-il exclu des contrats garantissant les accidents corporels ?
Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-17.681, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Kévin Graczyk
Premier demandeur : M. Jérémie Balbous
Premier défendeur : M. Yannis Smaali
Premier ministère public : M. Valentin Alavoine
Deuxième demandeur : M. Côme Blandin
Deuxième défendeur : M. Oscar Lardeyret
Deuxième ministère public : Mme Nedjima Bouffartigue
Troisième ministère public : M. Émile Lansade
Séance n° 14 : Lundi 18 mars 2024 à 18 heures
Le respect de la vie personnelle des salariés fait-il obstacle à la communication à une salariée, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des bulletins de salaires de ses collègues de sexe masculin occupant des postes de niveau comparable au sien, afin d’établir la preuve d’une inégalité salariale ?
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Flora Drapp
Premier demandeur : M. Clément Habrias
Premier défendeur : Mme Margaux Thomas
Premier ministère public : Mme Diana Krutikova
Second demandeur : Mme Audrey Granvorka
Second défendeur : Mme Floriane Pansu
Second ministère public : M. Laurent Stouffs
Séance n° 15 : Lundi 25 mars 2024 à 18 heures
La loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi peut-elle être utilement invoquée devant le juge de cassation ?
CE, 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, n° 443476, au Recueil
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia Claudel
Premier défendeur : M. Abdellatif Lahlou
Premier ministère public : M. Antoine Dulieu
Deuxième demandeur : M. G.
Deuxième défendeur : M. Esteban Renaud
Deuxième ministère public : M. Bertrand Gatellier
Troisième demandeur : M. Julien Chamard
Troisième défendeur : M. Léon Saad
Troisième ministère public : Mme Céleste Leite Aguilar
Séance n° 16 : Mercredi 3 avril 2024 à 10 heures
La circonstance que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne les ait pas qualifiés comme tels lors de cette dénonciation le prive-t-il du bénéfice de la protection légale contre le licenciement tiré d’un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral ?
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : M. Pierre-François Legrand
Premier défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : Mme Céline Gauthier-Maxence
Second demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Second défendeur : Mme Coretta Manga-Wamba