Séance n° 1 – lundi 9 novembre 2026 à 17h30
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui ne dispense pas les consignes de sécurité requises est-il empêché d’invoquer l’imprudence de la victime d’un dommage corporel pour obtenir un partage de responsabilité ?
Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Premier demandeur : M. Maxence Gosset
Premier défendeur : M. Lucas Bacha
Première ministère public : Mme Fanny Denise
Deuxième demandeur : M. Maxence Fontaine
Deuxième défendeur : M. Tom Gondet
Deuxième ministère public : M. Abraham Le Guen
Troisième défendeur : M. Mickaël Dali
Troisième ministère public : Mme Fanny Florentz
Séance n° 2 – lundi 16 novembre 2026 à 17h30
La circonstance qu’un avocat ait demandé la récusation d’un magistrat et l’ait critiqué publiquement impose-t-elle à cet avocat, devenu ministre de la justice, de s’abstenir de connaître de la candidature de ce magistrat à un nouveau poste ?
CE, sect., 27 février 2026, n° 497716, au Recueil
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Première demanderesse : Mme Blanche Simon-Duneau
Premier défendeur : M. Lomig Bigot-Campion
Premier ministère public : M. Jérémy Lelot
Deuxième demandeur : M. Nathan Ginestière
Deuxième défenderesse : Mme Sabrina Locatelli
Deuxième ministère public : M. Abdel Aïtkaïd
Troisième ministère public : M. Lucas Morhange-Capelier
Séance n° 3 – lundi 23 novembre 2026 à 17h30
L’annulation d’une garde à vue fait-elle obstacle à l’exploitation, dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, des données personnelles qui y ont été enregistrées, pour les besoins d’une autre procédure pénale ?
Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Première demanderesse : Mme Teresa Simonin
Premier défendeur : M. Korantin Blanchard
Premier ministère public : M. Joseph Roizot
Deuxième demandeur : M. Jules Vergonjeanne
Deuxième défendeur : M. Maxence Gosset
Deuxième ministère public : Mme Laura Hauberdon
Troisième demandeur : M. Baptiste Huraut-Danel
Troisième ministère public : Mme Sara Tilly
Séance n° 4 – lundi 7 décembre 2026 à 17h30
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont-ils susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux ?
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Marie Hue
Première demanderesse : Mme Zoé Dogbeavou
Première défenderesse : Mme Fanny Denise
Première ministère public : Mme Margaux Thomas
Deuxième demandeur : M. Christian Makary
Deuxième défenderesse : Mme Lou Rivoisy
Deuxième ministère public : M. Steven Dossou-Yovo
Troisième demanderesse : Mme Athénaïs Blanchet-Moralès
Troisième défenderesse : Mme Léa Duquennoy
Troisième ministère public : M. Antoine Lefort
Séance n° 5 – lundi 14 décembre 2026 à 17h30
La décision de refus opposée à une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger est-elle insusceptible de recours juridictionnel ?
CE, ass., 16 juillet 2026, n° 503858, au Recueil
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Premier demandeur : M. Tom Gondet
Premier défendeur : M. Raphaël Biais
Premier ministère public : M. Arnaud Fabre
Deuxième demandeur : M. Abraham Le Guen
Deuxième défenderesse : Mme Mathilde Funck-Brentano
Deuxième ministère public : M. George Akhobadze
Troisième demandeur : M. Maxence Fontaine
Troisième défenderesse : Mme Claire Guilmineau
Troisième ministère public : M. Tom Le Délézir
Séance n° 6 – lundi 4 janvier 2027 à 17h30
L’existence d’un droit de correction parentale est-elle exclue ?
Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Première demanderesse : Mme Margaux Triton
Premier défendeur : M. Jérémy Lelot
Premier ministère public : M. Théo Mazzoli
Deuxième demandeur : M. Madiba-Ousmane Guirassy
Deuxième défendeur : M. Nathan Kohn
Deuxième ministère public : Mme Leonor Phlix
Troisième demandeur : M. Lucas Bacha
Troisième défendeur : M. Hypolite Zannou
Troisième ministère public : M. Oscar Lardeyret
Séance n° 7 – lundi 11 janvier 2027 à 17h30
L’absence de notification du droit de se taire au salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 19 septembre 2025, nos 2025-1160/1161/1162 QPC, Mme Nezha B. et autres
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Première demanderesse : Mme Laura Hauberdon
Premier défendeur : M. Louis Lesaint
Première ministère public : Mme Adèle Guignard
Deuxième demanderesse : Mme Margaux Thomas
Deuxième défenderesse : Mme Louise Murat
Deuxième ministère public : M. Anakin Accambray
Troisième demandeur : M. Clément Baillon
Troisième défenderesse : Mme Inès Diouri
Troisième ministère public : Mme Sabrina Locatelli
Séance n° 8 – lundi 18 janvier 2027 à 17h30
La conformité à l’ordre public international français d’une décision étrangère établissant une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui s’apprécie-t-elle au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui ?
Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Marie Hue
Premier demandeur : M. Benoît Montay
Première défenderesse : Mme Agathe L’Helgoualc’h
Premier ministère public : M. Lucas Morhange-Capelier
Deuxième demandeur : M. Christian Makary
Deuxième défendeur : M. Ilian Ferguenis
Deuxième ministère public : Mme Mathilde Funck-Brentano
Troisième demandeur : M. George Akhobadze
Troisième défenderesse : Mme Anna Petit
Troisième ministère public : Mme Mathilde Delime
Séance n° 9 – lundi 25 janvier 2027 à 17h30
La confiscation de biens immobiliers appartenant en commun à des époux, résultant de la condamnation d’un seul d’entre eux, méconnaît-elle le droit au respect des biens de l’époux innocent ?
CEDH, 3 septembre 2026, Sylvie Vallée c. France, nº 13598/21
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Première demanderesse : Mme Pamela Lemasson de Nercy
Premier défendeur : M. Ulysse Dousset
Première ministère public : Mme Colombe de Maleissye-Melun
Deuxième demanderesse : Mme Chloé Godineau
Deuxième défendeur : M. Ralph Massy
Deuxième ministère public : M. Amaury Mathieu
Troisième demanderesse : Mme Liane Paget
Troisième défendeur : M. Steven Dossou-Yovo
Troisième ministère public : M. Philippe du Fresnay
Séance n° 10 – lundi 1er février 2027 à 17h30
Une association dont l’éthique est fondée sur la religion peut-elle licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de cette même religion ?
CJUE [GC], 17 mars 2026, Katholische Schwangerschaftsberatung c. JR, aff. C-258/24
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Première demanderesse : Mme Margaux Triton
Premier défendeur : M. Madiba-Ousmane Guirassy
Premier ministère public : M. Korantin Blanchard
Deuxième demanderesse : Mme Magalie Ayé
Deuxième défendeur : M. Joseph Roizot
Deuxième ministère public : Mme Shirine Challita
Troisième demandeur : M. Nicolas Rochoy
Troisième défendeur : M. Alexandre Lesigne
Troisième ministère public : M. Ilian Ferguenis
Séance n° 11 – lundi 22 février 2027 à 17h30
La voix d’une personne est-elle exclue des attributs principaux de la personnalité, de sorte qu’elle ne bénéficie pas de la protection reconnue à l’image ?
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Première demanderesse : Mme Sara Tilly
Première défenderesse : Mme Eugénie Carré
Première ministère public : Mme Fanny Florentz
Deuxième demandeur : M. Mickaël Dali
Deuxième défendeur : M. Evan Picot
Deuxième ministère public : Mme Léa Duquennoy
Troisième demandeur : M. Louis Karcenty
Troisième défendeur : M. Oscar Lardeyret
Troisième ministère public : M. Evan Nguyen
Séance n° 12 – lundi 1er mars 2027 à 17h30
L’activité d’une société offrant, contre paiement, à des groupes d’hommes des rencontres sexuelles simultanées avec une ou plusieurs femmes est-elle susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même que cette société a mis en place une organisation permettant aux femmes de déterminer la nature et les conditions de déroulement des événements, et d’en demander l’arrêt à tout moment ?
CE, 15 juillet 2026, Société Z Machine, n° 513080, aux Tables
Rapporteure : Mme Marie Hue
Premier demandeur : M. Lomig Bigot-Campion
Première défenderesse : Mme Pamela Lemasson de Nercy
Première ministère public : Mme Shirine Challita
Deuxième demanderesse : Mme Claire Guilmineau
Deuxième défendeur : M. Anakin Accambray
Deuxième ministère public : M. Ralph Massy
Troisième demanderesse : Mme Blanche Simon-Duneau
Troisième défendeur : M. Clément Baillon
Troisième ministère public : Mme Anna Petit
Séance n° 13 – lundi 8 mars 2027 à 17h30
Le licenciement de la salariée n’ayant pas révélé son état de grossesse à son employeur, en dépit du danger que représentent les tâches de son poste pour sa santé, est-il nul ?
Cass. soc., 3 juin 2026, nº 24-22.719, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Premier demandeur : M. Alexandre Lesigne
Premier défendeur : M. Nathan Ginestière
Première ministère public : Mme Chloé Godineau
Deuxième demanderesse : Mme Colombe de Maleissye-Melun
Deuxième défenderesse : Mme Magalie Ayé
Deuxième ministère public : Mme Liane Paget
Troisième demanderesse : Mme Lou Rivoisy
Troisième défendeur : M. Louis Karcenty
Troisième ministère public : M. Raphaël Biais
Séance n° 14 – lundi 15 mars 2027 à 17h30
La vie de couple, nécessaire à l’existence d’un concubinage, peut-elle être caractérisée en l’absence d’union sexuelle entre les concubins ?
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Premier demandeur : M. Evan Picot
Premier défendeur : M. Benoît Montay
Première ministère public : Mme Leonor Phlix
Deuxième demanderesse : Mme Adèle Guignard
Deuxième défenderesse : Mme Inès Diouri
Deuxième ministère public : M. Abdel Aïtkaïd
Troisième demandeur : M. Hypolite Zannou
Troisième défendeur : M. Nathan Kohn
Troisième ministère public : M. Jules Vergonjeanne
Séance n° 15 – lundi 22 mars 2027 à 17h30
Un médecin peut-il, dans une tribune à visée d’information du public, dénoncer des pratiques de soins non conventionnelles et les risques qu’elles présentent selon lui, sans manquer à ses devoirs de prudence et de confraternité ?
CE, 2 octobre 2026, nº 509278
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Première demanderesse : Mme Agathe L’Helgoualc’h
Premier défendeur : M. Philippe du Fresnay*
Premier ministère public : M. Louis Lesaint
Deuxième demanderesse : Mme Eugénie Carré
Deuxième défenderesse : Mme Mathilde Delime
Deuxième ministère public : Mme Teresa Simonin
Troisième demandeur : M. Tom Le Délézir
Troisième défendeur : M. Antoine Lefort
Troisième ministère public : M. Ulysse Dousset
Séance n° 16 – mercredi 31 mars 2027 à 10h00
L’enregistrement, à l’insu de la personne concernée, d’images que celle-ci a volontairement envoyées par une messagerie ne permettant qu’un seul visionnage constitue-t-il le délit d’atteinte à la vie privée ?
Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Marie Hue
Premier demandeur : M. Evan Nguyen
Premier défendeur : M. Théo Mazzoli
Première ministère public : Mme Louise Murat
Deuxième demandeur : M. Arnaud Fabre
Deuxième défendeur : M. Amaury Mathieu
Deuxième ministère public : Mme Zoé Dogbeavou
Troisième demandeur : M. Baptiste Huraut-Danel
Troisième défenderesse : Mme Athénaïs Blanchet-Moralès
Troisième ministère public : M. Nicolas Rochoy