Séance n° 1 – lundi 9 novembre 2026 à 17h30
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui ne dispense pas les consignes de sécurité requises est-il empêché d’invoquer l’imprudence de la victime d’un dommage corporel pour obtenir un partage de responsabilité ?
Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Séance n° 2 – lundi 16 novembre 2026 à 17h30
La circonstance qu’un avocat ait demandé la récusation d’un magistrat et l’ait critiqué publiquement impose-t-elle à cet avocat, devenu ministre de la justice, de s’abstenir de connaître de la candidature de ce magistrat à un nouveau poste ?
CE, sect., 27 février 2026, n° 497716, au Recueil
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Séance n° 3 – lundi 23 novembre 2026 à 17h30
L’annulation d’une garde à vue fait-elle obstacle à l’exploitation, dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, des données personnelles qui y ont été enregistrées, pour les besoins d’une autre procédure pénale ?
Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Séance n° 4 – lundi 7 décembre 2026 à 17h30
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont-ils susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux ?
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Marie Hue
Séance n° 5 – lundi 14 décembre 2026 à 17h30
La décision de refus opposée à une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger est-elle insusceptible de recours juridictionnel ?
CE, ass., 16 juillet 2026, n° 503858, au Recueil
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Séance n° 6 – lundi 4 janvier 2027 à 17h30
L’existence d’un droit de correction parentale est-elle exclue ?
Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Séance n° 7 – lundi 11 janvier 2027 à 17h30
L’absence de notification du droit de se taire au salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 19 septembre 2025, nos 2025-1160/1161/1162 QPC, Mme Nezha B. et autres
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Séance n° 8 – lundi 18 janvier 2027 à 17h30
La conformité à l’ordre public international français d’une décision étrangère établissant une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui s’apprécie-t-elle au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui ?
Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Marie Hue
Séance n° 9 – lundi 25 janvier 2027 à 17h30
La confiscation de biens immobiliers appartenant en commun à des époux, résultant de la condamnation d’un seul d’entre eux, méconnaît-elle le droit au respect des biens de l’époux innocent ?
CEDH, 3 septembre 2026, Sylvie Vallée c. France, nº 13598/21
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Séance n° 10 – lundi 1er février 2027 à 17h30
Une association dont l’éthique est fondée sur la religion peut-elle licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de cette même religion ?
CJUE [GC], 17 mars 2026, Katholische Schwangerschaftsberatung c. JR, aff. C-258/24
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Séance n° 11 – lundi 22 février 2027 à 17h30
La voix d’une personne est-elle exclue des attributs principaux de la personnalité, de sorte qu’elle ne bénéficie pas de la protection reconnue à l’image ?
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Séance n° 12 – lundi 1er mars 2027 à 17h30
L’activité d’une société offrant, contre paiement, à des groupes d’hommes des rencontres sexuelles simultanées avec une ou plusieurs femmes est-elle susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même que cette société a mis en place une organisation permettant aux femmes de déterminer la nature et les conditions de déroulement des événements, et d’en demander l’arrêt à tout moment ?
CE, 15 juillet 2026, Société Z Machine, n° 513080, aux Tables
Rapporteure : Mme Marie Hue
Séance n° 13 – lundi 8 mars 2027 à 17h30
Le licenciement de la salariée n’ayant pas révélé son état de grossesse à son employeur, en dépit du danger que représentent les tâches de son poste pour sa santé, est-il nul ?
Cass. soc., 3 juin 2026, nº 24-22.719, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Ianis Tamoud
Séance n° 14 – lundi 15 mars 2027 à 17h30
La vie de couple, nécessaire à l’existence d’un concubinage, peut-elle être caractérisée en l’absence d’union sexuelle entre les concubins ?
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Noémi Debû-Carbonnier
Séance n° 15 – lundi 22 mars 2027 à 17h30
Un médecin peut-il, dans une tribune à visée d’information du public, dénoncer des pratiques de soins non conventionnelles et les risques qu’elles présentent selon lui, sans manquer à ses devoirs de prudence et de confraternité ?
CE, 2 octobre 2026, nº 509278
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Séance n° 16 – mercredi 31 mars 2027 à 10h00
L’enregistrement, à l’insu de la personne concernée, d’images que celle-ci a volontairement envoyées par une messagerie ne permettant qu’un seul visionnage constitue-t-il le délit d’atteinte à la vie privée ?
Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin
Rapporteure : Mme Marie Hue