Sujets du premier tour
Séance n°1 – Le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative un nourrisson auprès de sa mère est-il conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
En présence de M. Jérome Martinez, secrétaire général de la Cimade, invité.
Séance n°2 – L’Etat qui révoque une autorisation d’occupation précaire sur le domaine public maritime, renouvelée annuellement depuis 1945, et impose à l’occupant domanial la destruction, sans indemnités, des ouvrages édifiés, méconnaît-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Séance n°3 – L’enfant né d’un viol incestueux est-il irrecevable à exercer l’action civile contre son géniteur ?
Séance n°4 – L’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève est-elle exclusive de discrimination ?
Séance n°5 – Existe-t-il un doute sérieux sur la légalité du décret par lequel le président de la République a radié des cadres un gendarme, chercheur associé au CNRS, pour avoir critiqué la politique de rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale ?
En présence de M. Jean-Hugues Matelly, chef d’escadron de la gendarmerie et chercheur-associé au CNRS, invité.
Séance n°6 – L’état de nécessité peut-il être invoqué par le chasseur qui tue une ourse au cours d’une partie de chasse alors qu’il s’est placé lui-même dans une situation de danger ?
Séance n°7 – L’application du principe « à travail égal, salaire égal » suppose-t-elle que soient comparées des fonctions identiques ?
Séance n°8 – La décision étrangère d’adoption qui partage l’autorité parentale entre la mère biologique et l’adoptante d’un enfant est-elle conforme à l’ordre public international français ?
En présence de Mme Caroline Mécary, avocat au Barreau de Paris et ancien membre du Conseil de l’Ordre, invitée.
Séance n°9 – Des propos invitant à la libre discussion historique sur le nombre de victimes des camps nazis échappent-ils à la qualification de contestation de crimes contre l’humanité ?
En présence de M. Serge Klarsfeld, avocat honoraire, historien et écrivain, invité.
Séance n°10 – Le contrat de portage salarial comporte-t-il pour l’entreprise de portage l’obligation de fournir du travail à la personne portée ?
Séance n°11 – Une exposition présentant des cadavres humains est-elle conforme aux exigences de l’article 16-1-1 du code civil relatives aux restes des personnes décédées ?
Séance n°12 – Le juge administratif doit-il s’abstenir de vérifier lui-même si la condition de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution est remplie ?
Séance n°13– Le fait pour un salarié d’avoir, sous des pseudonymes féminins, fait croire pendant plus d’un an, avec son ordinateur professionnel et durant son temps de travail, à l’un de ses subordonnés que celui-ci entretenait une relation amoureuse virtuelle avec deux femmes peut-il échapper à la qualification de faute grave au motif que ce fait relève de la vie privée ?
En présence de Mme Christiane Feral-Schul, Bâtonnier désigné de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, invitée.
Séance n°14 – Le fils, qui conclut seul un contrat d’édition pour la publication des œuvres posthumes de son père, en vertu du droit de divulgation exclusif que ce dernier lui a accordé par dispositions testamentaires, méconnaît-il les droits patrimoniaux de sa sœur ?
En présence de M. Christophe Caron, avocat et professeur agrégé de droit à l’Université Paris-XII Val de Marne où il dirige le Master 2 « Propriété intellectuelle appliquée », invité.
Séance n°15 – Un justiciable peut-il se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ?
Séance n°16 – Un maire qui prive de droit à la parole un conseiller municipal au motif que celui-ci porte un signe religieux doit-il être relaxé du chef de discrimination ?
Sujets du deuxième tour
Sujet de droit civil : L’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère donnant effet à une convention de gestation pour autrui doit-il être transcrit sur les registres d’état civil français ?
Sujet de droit admnistratif : Le maire d’une commune néerlandaise peut-il interdire aux tenanciers de coffee-shop d’admettre dans leur établissement des personnes ne résidant pas aux Pays-Bas ?
Sujet de droit pénal : La France doit-elle faire bénéficier la personne placée en garde à vue de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires sans attendre d’être attaquée devant la Cour européenne des droits de l’homme ni d’avoir modifié sa législation ?
Sujet de droit social : Un joueur « espoir » de football peut-il se voir imposer de conclure un contrat de travail avec le club qui l’a formé ?
Sujet du troisième tour
Un Etat membre de l’Union européenne doit-il s’abstenir de sanctionner d’une peine d’emprisonnement le non-respect d’un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire national ? (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 PPU)