Séance n° 1 – lundi 3 novembre 2025 à 18h
Le propriétaire d’un cheptel qui maintient son pâturage sur des parcelles dont il sait qu’elles sont polluées commet-il une faute de nature à réduire son indemnisation ?
Cass., Civ. 3, 5 juin 2025, n° 23-23.775
Rapporteure : Julia Rechtman
Séance n° 2 – lundi 10 novembre 2025 à 18h
L’interpellation d’un ressortissant étranger, suspecté d’avoir commis une infraction, à la suite de sa convocation à la préfecture afin d’évoquer sa situation administrative constitue-t-elle un stratagème déloyal portant atteinte aux droits de la personne interpellée ?
Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.753
Rapporteur : Esteban Renaud
Séance n° 3 – lundi 17 novembre 2025 à 18h
Des témoignages anonymes peuvent-ils constituer un mode de preuve recevable afin de justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié ?
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154
Rapporteur : Stanislas Julien-Steffens
Séance n° 4 – lundi 1er décembre 2025 à 18h
Les dispositions législatives permettant au maire de faire procéder à la crémation des restes inhumés en terrain commun sans en informer les tiers méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit ?
CC, 30 octobre 2024, M. Michel B., Décision n° 2024-1110 QPC
Rapporteur : Ruben Izraelewicz
Séance n° 5 – lundi 8 décembre 2025 à 18h
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation interdit-elle à la juridiction de la prendre en compte lors de l’examen de la personnalité de l’intéressé dans une autre affaire ?
Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093
Rapporteure : Julia Rechtman
Séance n° 6 – lundi 15 décembre 2025 à 18h
Le juge civil est-il compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation de préjudices nés d’une décision prise par une juridiction ecclésiastique ?
Cass. Ass. plén. 4 avril 2025, n° 21-24.439
Rapporteur : Esteban Renaud
Séance n° 7 – lundi 5 janvier 2026 à 18h
Le motif tiré de la limitation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il n’est pas prévu dans la loi, permet-il à l’administration de rejeter une demande de permis de recherches d’hydrocarbures ?
CE, 24 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique c. société EG Lorraine, n° 471782
Rapporteur : Stanislas Julien-Steffens
Séance n° 8 – lundi 12 janvier 2026 à 18h
Le client d’une banque qui, contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un préposé de l’établissement, autorise des opérations sur ses comptes, commet-il une négligence grave le rendant responsable de toutes les pertes ?
Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267
Rapporteur : Ruben Izraelewicz
Séance n° 9 – lundi 19 janvier 2026 à 18h
L’interdiction de toute activité à caractère ludique pour les personnes détenues est-elle illégale ?
CE, 19 mai 2025, Section française de l’Observatoire international pour les prisons et autres, n° 502367
Rapporteure : Julia Rechtman
Séance n° 10 – lundi 26 janvier 2026 à 18h
L’exclusion du conjoint, du concubin, ou du partenaire du père biologique de l’enfant du bénéfice du congé de paternité et d’accueil est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
CC, 8 août 2025, Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, Décision n° 2025-1155 QPC
Rapporteur : Esteban Renaud
Séance n° 11 – lundi 2 février 2026 à 18h
L’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image de personnes empruntant un chemin de passage commun au voisinage constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?
Cass., Civ. 3, 10 avril 2025, n° 23-19.702
Rapporteur : Stanislas Julien-Steffens
Séance n° 12 – lundi 9 février 2026 à 18h
La pénalisation de l’achat de services sexuels viole-t-elle le droit au respect de la vie privée des travailleuses et travailleurs du sexe ?
CEDH, 25 juillet 2024, M. A. et autres c. France, n° 63664/19
Rapporteur : Ruben Izraelewicz
Séance n° 13 – lundi 16 février 2026 à 18h
Le fait que le salarié n’appartienne pas à la famille de son employeur est-il insusceptible de fonder une discrimination prohibée lorsqu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable ?
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016
Rapporteure : Julia Rechtman
Séance n° 14 – lundi 9 mars 2026 à 18h
La responsabilité sans faute de l’État est-elle susceptible d’être engagée devant le juge administratif du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France ?
CE, Ass., 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n° 465144
Rapporteur : Esteban Renaud
Séance n° 15 – lundi 16 mars 2026 à 18h
L’immunité personnelle du chef d’État accusé de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre se maintient-elle malgré la décision de l’État du for de ne plus reconnaître le gouvernement de celui-ci ?
Cass. Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393
Rapporteur : Stanislas Julien-Steffens
Séance n° 16 – lundi 23 mars 2026 à 10h
La personne faisant l’objet d’un examen médical dans le cadre d’une expertise judiciaire civile peut-elle être assistée par son avocat ?
Cass. civ. 2, 30 avril 2025, n° 22-15.215
Rapporteur : Ruben Izraelewicz