Le lundi 14 mars 2022, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.
La question posée était la suivante :
« Le droit de l’Union européenne fait-il obstacle à ce qu’il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus la conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion autres que les données d’identité à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale ? »
M. Laurent Pouvreau, demandeur, a plaidé pour l’affirmative.
M. Antoine Benacerraf, défendeur, a soutenu la négative.
Mme Emmanuelle Coulomb, ministère public, a choisi la négative.
A l’issue de son rapport, M. Vincent Lassalle-Byhet, deuxième secrétaire, s’est prononcé pour l’affirmative.
Finalement, par 16 voix contre 5, la Conférence a voté pour la négative, désapprouvant la décision rendue par le Conseil d’Etat (CE, 21 avril 2021, Association La Quadrature du Net et autres, n° 393099, au Rec.).