« Et vous, qui vous regarde? »
The Truman Show, réalisé par Peter Weir, sorti en 1998
Le lundi 27 janvier 2025, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre, assisté de M. Pierre Heuzé, Mme Céline Gauthier-Maxence, M. Augustin de Crécy et M. Émile Lansade, secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« Est-il exclu que l’utilisation de données librement accessibles sur internet caractérise le délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite incriminé par l’article 226-18 du code pénal ?».
Mme Floriane Pansu, demanderesse a répondu par l’affirmative.
Mme Philippine Flouriot, défenderesse, a répondu par la négative.
Mme Nedjma Bouffartigue et Mme Maria Ramirez Osorio, respectivement premier ministère public et second ministère public, se sont tous deux prononcés par la négative.
La Conférence, après le rapport de M. Pierre Heuzé, premier secrétaire, s’est prononcée par la négative par 17 voix contre 10, approuvant ainsi la solution consacrée par la Cour de cassation le 30 avril 2024.