Monsieur Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les Secrétaires de la Conférence des avocats aux Conseils, Pierre Heuzé, Céline Gauthier-Maxence, Emile Lansade et Augustin de Crécy, remercient à nouveau monsieur Samuel Aparisi, avocat général référendaire près la Cour de cassation qui a proclamé le 7 avril dernier les résultats du premier tour et procédé au tirage au sort des sujets du deuxième tour.
Les 12 candidats admis à participer au deuxième tour sont (par ordre alphabétique) :
• Monsieur Diego Bouissou-Schuller
• Madame Nina Dianteill
• Madame Philippine Flouriot
• Monsieur James Goldnadel
• Monsieur Ruben Izraelewicz
• Monsieur Stanislas Julien-Steffens
• Madaure Aurélie Lambert
• Madame Cécile Pose
• Madame Julia Rechtman
• Monsieur Esteban Renaud
• Monsieur Ianis Tamoud
• Monsieur Ronan Vallérie
Celui-ci se tiendra le 5 mai 2025 à partir de 10h00 dans les locaux de l’ordre et portera sur les sujets suivants :
DROIT CIVIL
« La décision de justice qui retient que le refus de se soumettre au devoir
conjugal constitue une faute de nature à justifier le divorce aux torts de
l’époux récalcitrant méconnait-elle le droit à la vie privée tel qu’il est
garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ?«
CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, req. n° 13805/21
Demandeur : Ruben Izraelewicz
Défendeur : Esteban Renaud
Ministère Public : Aurélie Lambert
DROIT PUBLIC
« Les dispositions de l’article L. 413-11 du code de l’environnement, en tant qu’elles
régissent la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à des fins
de divertissement, sont-elles contraires à un principe de dignité de tous les êtres
vivants doués de sensibilité qui découlerait du principe de sauvegarde de la dignité de
la personne humaine garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ?«
C. const., décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025
Demandeur : Nina Dianteil
Défendeur : James Goldnadel
Ministère Public : Philippine Flouriot
DROIT PENAL
« Le fait d’imputer à la partie civile, sur un site internet, d’avoir commis
les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de
la charia constitue-t-il une diffamation publique envers une personne à
raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion,
incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse ? »
Cass. crim., 13 novembre 2024, n° 23-81.810
Demandeur : Cécile Pose
Défendeur : Ianis Tamoud
Ministère Public : Ronan Vallerie
DROIT COMMERCIAL
« Est-il exclu qu’une société par action simplifiée puisse valablement adopter une décision collective d’associés sans réunir au moins la majorité des voix exprimées ?«
Cass. ass. plén. 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670
Demandeur : Diego Boissou-Schüller
Défendeur : Stanislas Julien Steffens
Ministère Public : Julia Rechtman
Pour y assister, inscription obligatoire sur https://lnkd.in/eifjcErZ
