Séance n° 1 : lundi 4 novembre 2024 à 18h
Est-il exclu que la société propriétaire et exploitante d’une usine puisse voir sa responsabilité engagée en sa qualité de gardienne du nuage toxique qui s’en émane ?
Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, pourvois n° 21-23.442 et 21-24.765
Rapporteur : Pierre Heuzé
Séance n° 2 : lundi 18 novembre 2024 à 18h
L’exercice passé de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative peut -il par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité ?
CE, 15 avril 2024 req n° 469719
Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
Séance n° 3 : lundi 25 novembre 2024 à 18h
L’exercice de fonctions d’enseignant en théologie et de théologien relevant du système propre aux ministres du culte et de missions exclusivement religieuses est-il compatible avec le statut de salarié ?
Cass. soc., 24 avril 2024, pourvoi n° 22-20.352
Rapporteur : Augustin de Crécy
Séance n° 4: lundi 9 décembre 2024 à 18h
Est-il exclu que lorsque la loi a, postérieurement aux faits reprochés, abrogé une infraction pénale, les mêmes faits puissent être poursuivis sous une autre qualification et punis des peines prévues par celle-ci, y compris si elles sont plus sévères que celles prévues pour l’infraction abrogée ?
Cass. crim., 19 juin 2024, pourvoi n°23-82.194
Rapporteur : Emile Lansade
Séance n° 5: lundi 16 décembre 2024 à 18h
Est il exclu qu’un salarié exerçant des fonctions de direction, chargé de la gestion des ressources humaines et présidant les différentes institutions représentatives du personnel en lieu et place du dirigeant de la société, commette une faute de nature à justifier un licenciement disciplinaire en s’abstenant de révéler à son employeur la relation intime entretenue avec un autre salarié exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel ?
Cass. soc., 29 mai 2024, pourvoi n° 22-16.218
Rapporteur : Pierre Heuzé
Séance n° 6 : lundi 6 janvier 2025 à 18h
Le parking servant d’aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue-t-il un lieu privé dans lequel l’installation d’un dispositif de captation d’images n’est possible que sur autorisation judiciaire dans les cas de criminalité ou de délinquance organisée ?
Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048, P
Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
Séance n° 7 : lundi 13 janvier 2025 à 18h
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut-il se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants ?
Cass. com., 3 juillet 2024, pourvoi n° 21-14.947
Rapporteur : Augustin de Crécy
Séance n° 8 : lundi 20 janvier 2025 à 18h
La légalité du refus opposé par le grand chancelier de la Légion d’Honneur de proposer au Président de la République, de retirer à un étranger la distinction qui lui a été accordée doit-elle être appréciée par le juge à la date de l’acte attaqué, sans tenir compte des dispositions entrées en vigueur en cours d’instance ?
CE, 16 février 2024, req. n° 470577
Rapporteur : Emile Lansade
Séance n° 9 : lundi 27 janvier 2025 à 18h
Est-il exclu que l’utilisation de données librement accessibles sur internet caractérise le délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite incriminé par l’article 226-18 du code pénal ?
Cass. crim., 30 avril 2024, pourvoi n° 23-80.962
Rapporteur : Pierre Heuzé
Séance n° 10 : lundi 3 février 2025 à 18h
Les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont-ils solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ?
Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n°22-84.760
Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
Séance n° 11 : lundi 3 mars 2025 à 18h
Est-il exclu que les exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme d’information s’appliquent à une émission mêlant information et divertissement ?
CE, 21 novembre 2023, n° 470565
Rapporteur : Augustin de Crécy
Séance n° 12 : lundi 10 mars 2025 à 18h
Des agissements sexistes sont-ils de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement en dépit de la tolérance dont l’employeur avait fait montre par le passé à l’égard de comportements semblables ?
Cass. soc. 12 juin 2024, pourvoi n° 23-14.292
Rapporteur : Emile Lansade
Séance n° 13 : lundi 17 mars 2025 à 18h
L’atteinte portée par la décision d’ordonner le blocage d’un réseau social de premier plan aux libertés d’expression, de communication, d’accéder à des services de communication en ligne, de la presse et au pluralisme d’expression des courants de pensées et d’opinions, eu égard à sa gravité, constitue en elle-même une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés ?
CE, juge des réf., 23 mai 2024, n° 494320
Rapporteur : Pierre Heuzé
Séance n° 14 : lundi 24 mars 2025 à 18h
Est-il exclu que la dissimulation, par le salarié, d’un projet de création d’entreprise dans le même secteur d’activité constitue une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle ?
Cass. soc., 19 juin 2024, pourvoi n° 23-10.817
Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
Séance n° 15 : lundi 31 mars 2025 à 18h
L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue-t-elle une irrégularité causant nécessairement un grief à la personne mise en examen ?
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888, P
Rapporteur : Augustin de Crécy
Séance n° 16 : lundi 7 avril 2025 à 10h
La reproduction au contrat des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires qu’il aurait dû comporter suffit-elle à réputer le consommateur conscient des irrégularités formelles qui l’affectent lorsqu’il a procédé à son exécution ?
Cass. 1re civ, 24 janvier 2024, 22-16.115
Rapporteur : Emile Lansade