Séance n°1 : Jeudi 4 décembre 2014 à 18 heures
« L’annulation d’un mariage célébré sans opposition entre un beau-père et sa bru et ayant duré plus de vingt ans méconnaît-elle la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »
Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-26.066, Bull. civ. I, n°234
Rapporteur : Mme Néda Habillat
1er Demandeur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
2nd Demandeur : M. Armand Feste
Défendeur : Mme Solène Debarre
Séance n°2 : Lundi 8 décembre 2014 à 18 heures
« Existe-t-il, dans le contentieux administratif de la légalité, un principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire au détriment d’une autre partie ? »
CE 2 juillet 2014, Société Pace Europe, n° 368.590, à paraître au Recueil
Rapporteur : Mme Isabelle Goulet
Demandeur : M. Nicolas Guerrero
Défendeur : Mme Blanche Balian
Rapporteur public : Mme Claire Loiseau
Séance n°3 : Lundi 15 décembre 2014 à 18 heures 30
« La faute de la victime ayant concouru à la production du dommage est-elle une cause d’exonération partielle de responsabilité pour l’auteur d’un abus de confiance ? »
Cass. Crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. Michaël Rouland
Demandeur : M. Gérard Coscas
Défendeur : Mme Emilie Thomas
Ministère public : Mme Julia Vallin
Séance n°4 : Lundi 5 janvier 2015 à 18 heures
«La liberté d’expression fait-elle obstacle à ce qu’une transaction restreigne le droit de critique du salarié ? »
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-27.284, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. François Gilbert
1er demandeur : M. Vincent Rebeyrol
2nd demandeur : M. Nicolas Miguel
Défendeur : M. Vincent Cadoux
Ministère public : Mme Anne-Laure Grison
Séance n°5 : Lundi 12 janvier 2015 à 18 heures
« L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant qu’une sanction administrative, devenue définitive, a été prononcée en violation de la Convention implique-t-il l’obligation pour l’autorité administrative compétente de la réexaminer ? »
CE Ass. 30 juillet 2014, M. Vernes, n° 358.564, à paraître au Recueil
Rapporteur : Mme Néda Habillat
Demandeur : M. Olivier Guillaud
Défendeur : Mme Marie-Agnès Cité
1er Ministère public : M. Gérard Coscas
2nd Ministère public : M. Théodore Efthymiou
Séance n°6 : Lundi 19 janvier 2015 à 18 heures
« Les dispositions de l’article 721, alinéas 3 et 6, du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent un retrait de crédit de réduction de peine en cas de « mauvaise conduite » du condamné, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines ? »
Cons. constit., décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
Rapporteur : Mme Isabelle Goulet
Demandeur : Mme Solène Debarre
Défendeur : M. Martin Vettes
Ministère public : Mme Ludivine Richefeu
Séance n°7 : Lundi 26 janvier 2015 à 18 heures
« Une offre qui n’est pas assortie d’un délai subsiste-t-elle en cas de décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ? »
Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014, n° 13-16.529, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. Michaël Rouland
Demandeur : M. Charles Pastor
1er Défendeur : Mme Sophie Mahé
2nd Défendeur : M. Nicolas Guerrero
Ministère public : M. Nicolas Balat
Séance n°8 : Lundi 2 février 2015 à 18 heures
« La responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux peut-elle être engagée à raison de l’interprétation jurisprudentielle d’une loi ? »
CE 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route, n° 354.365, à paraître au Recueil
Rapporteur : M. François Gilbert
Demandeur : M. Nicolas Guérin
Défendeur : M. Vincent Cadoux
1er Ministère public : Mme Blanche Balian
2nd Ministère public : M. Sylvain Ravenne
Séance n°9 : Lundi 9 février 2015 à 18 heures
« La seule circonstance qu’un salarié ait travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante suffit-elle à permettre au salarié d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété ? »
Cass. Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.825, Bull. civ. V, n°95 (arrêt n°1)
Rapporteur : Mme Néda Habillat
Demandeur : Mme Solène Delafond
Défendeur : Mme Lisa Kolins
Ministère public : Mme Anne-Laure Grison
Séance n°10 : Lundi 2 mars 2015 à 18 heures
« Le refus de la France de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger est-il contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »
CEDH, 26 juin 2014, Affaire Mennesson c. France, Req. n° 65192/11
Rapporteur : Mme Isabelle Goulet
1er Demandeur : Mme Sophie Mahé
2nd Demandeur : M. Charles Ohlgusser
Défendeur : M. Armand Feste
Ministère public : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n°11 : Lundi 9 mars 2015 à 18 heures
« L’accomplissement d’heures de délégation par un représentant du personnel ou un représentant syndical pendant un arrêt de travail requiert-il l’autorisation préalable du médecin traitant pour ouvrir droit à paiement de la part de l’employeur ? »
Ch. Mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002, Bull. civ. n°2
Rapporteur : M. Michaël Rouland
Demandeur : Mme Claire Loiseau
Ministère public : Mme Alice Munck
Séance n°12 : Lundi 16 mars 2015 à 18 heures
« La victime a-t-elle l’obligation de limiter son préjudice ? »
Cass. Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-17.599, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. François Gilbert
1er Demandeur : Mme Solène Delafond
2nd Demandeur : M. Aymeric Duriez
1er Défendeur : Mme Emilie Thomas
2nd Défendeur : M. Nicolas Miguel
Ministère public : M. Théodore Efthymiou
Séance n°13 : Lundi 23 mars 2015 à 18 heures
«L’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, prévoyant la caducité de l’appel de l’accusé lorsque le président de la cour d’assises constate qu’il a pris la fuite et n’a pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif ? »
Cons. constit., décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
Rapporteur : Mme Néda Habillat
1er Demandeur : M. Sylvain Ravenne
2nd Demandeur : M. Martin Vettes
Défendeur : M. Charles Pastor
1er Ministère public : Mme Julia Valin
2nd Ministère public : Mme Stéphanie Kurc
Séance n°14 : Lundi 30 mars 2015 à 18 heures
« Le fait, pour une société mère, de prendre des décisions affectant le devenir de la filiale et de s’engager à financer les conséquences sociales de la fermeture du site de la filiale est-il insuffisant à caractériser une situation de co-emploi ? »
Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208, à paraître au Bulletin
Rapporteur : Mme Isabelle Goulet
Demandeur : Mme Lisa Kolins
Ministère public : M. Vincent Rebeyrol
Séance n°15 : Jeudi 9 avril 2015 à 18 heures
« Un médecin peut-il décider de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles d’un patient en état végétatif, qui n’avait pas fourni de directives anticipées ? »
CE Ass. 14 février 2014, Mme Lambert, n° 375.081, à paraître au Recueil et CE Ass. 24 juin 2014, Mme Lambert, n° 375.081, à paraître au Recueil
Rapporteur : M. Michaël Rouland
Demandeur : M. Nicolas Guérin
1er Défendeur : M. Aymeric Duriez
2nd Défendeur : M. Olivier Guillaud
1er Ministère public : Mme Ludivine Richefeu
2nd Ministère public : Mme Marie-Agnès Cité
Séance n°16 : Lundi 13 avril 2015 à 14 heures 30
« Les principes de respect et de protection du corps humain font-ils obstacle à ce qu’un juge d’instruction puisse prescrire l’analyse de l’ADN laissé sur les lieux d’un crime, afin de révéler les caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu des faits et de faciliter ainsi son identification ? »
Cass. Crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. François Gilbert
Demandeur : M. Charles Ohlgusser
1er Défenfeur : Mme Alice Munck
2nd Défendeur : M. Nicolas Balat
Ministère public : Mme Stéphanie Kurc