Séance n° 1 : Lundi 23 novembre 2015 à 18 heures
« La personne illettrée qui, souhaitant souscrire un engagement de caution, n’est pas en
mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la
consommation, peut-elle valablement s’engager par acte sous seing privé ? »
Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.763, au Bulletin
Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc
Séance n° 2 : Lundi 30 novembre 2015 à 18 heures
« Le fait pour un officier de police judiciaire de placer en garde à vue, pour des faits de
rébellion et d’outrage à son encontre, un avocat assistant une personne elle-même placée en
garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Convention européenne des
droits de l’Homme ? »
CEDH, 23 avril 2015, François c. France, req. n° 26690/11
Rapporteur : M. Sylvain Ravenne
Séance n° 3 : Lundi 7 décembre 2015 à 18 heures
« Lors de l’examen d’une demande par une commission administrative à caractère
consultatif, la seule présence dans la salle d’un membre en situation de devoir s’abstenir de
siéger entache-t-elle la procédure d’irrégularité, alors même qu’il n’a participé ni aux débats
ni au vote ? »
CE, 22 juillet 2015, req. n° 361.962, au Recueil
Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n° 4 : Lundi 14 décembre 2015 à 18 heures
« Est-il interdit à l’employeur de consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS
envoyés ou reçus par ce dernier au moyen de son téléphone professionnel ? »
Cass. Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-14.779, au Bulletin
Rapporteur : M. Charles Pastor
Séance n° 5 : Lundi 4 janvier 2016 à 18 heures
« Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu de ses
coindivisaires commet-il un vol au préjudice de ces derniers ? »
Cass. Crim., 12 mai 2015, pourvoi n° 13-87.668, au Bulletin
Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc
Séance n° 6 : Lundi 11 janvier 2016 à 18 heures
« Les conséquences du manquement d’un diagnostiqueur technique à son obligation
d’information envers l’acquéreur d’un immeuble ne peuvent-elles s’analyser qu’en une perte
de chance ? »
Cass. Mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, au Bulletin
Rapporteur : M. Sylvain Ravenne
Séance n° 7 : Lundi 18 janvier 2016 à 18 heures
« La circonstance que la déchéance de la nationalité pour actes de terrorisme ne puisse être
prononcée qu’à l’encontre d’une personne ayant acquis la nationalité française méconnaîtelle
le principe d’égalité ? »
Cons. Const., 23 janvier 2015, décision n° 2014-439 QPC
Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n° 8 : Lundi 25 janvier 2016 à 18 heures
« Est-il exclu que le téléchargement de données informatiques sans le consentement de leur
propriétaire soit constitutif d’un vol ? »
Cass. Crim., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-81.336, au Bulletin
Rapporteur : M. Charles Pastor
Séance n° 9 : Lundi 1er février 2016 à 18 heures
« Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, de deux personnes dans des cellules
contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges qui seraient
enregistrés à leur insu, constitue-t-il un procédé déloyal d’enquête ? »
Cass. Ass. Plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, au Bulletin
Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc
Séance n° 10 : Lundi 8 février 2016 à 18 heures
« Les salariés qui n’ont informé leur employeur de leurs revendications professionnelles
qu’au moment où celui-ci les a interrogés sur les raisons du blocage des portes de
l’entreprise peuvent-ils se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ? »
Cass. Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 14-11.077, au Bulletin
Rapporteur : M. Sylvain Ravenne
Séance n° 11 : Lundi 15 février 2016 à 18 heures
« L’interdiction faite aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans toute
résidence principale tout au long de l’année pour non-paiement des factures méconnaît-elle
les droits et libertés garantis par la Constitution ? »
Cons. Const., 29 mai 2015, décision n° 2015-470 QPC
Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n° 12 : Lundi 7 mars 2016 à 18 heures
« La personne ayant renié son baptême peut-elle obtenir l’effacement de la mention de celuici
du registre paroissial ? »
Cass. Civ. 1re, 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.156, au Bulletin
Rapporteur : M. Charles Pastor
Séance n° 13 : Lundi 14 mars 2016 à 18 heures
« La décision d’un groupe de presse d’effectuer une retenue de 50 % sur la rémunération des
grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % sur celle
des grévistes travaillant au sein de publications parues en retard est-elle conforme aux
principes régissant l’exercice du droit de grève ? »
Cass. Soc., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-12.779, au Bulletin
Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc
Séance n° 14 : Lundi 21 mars 2016 à 18 heures
« L’article 33 de la loi du 24 novembre 2009, qui confie à l’administration pénitentiaire le
soin de déterminer, par un acte d’engagement, les droits et obligations professionnels, les
conditions de travail et la rémunération de la personne détenue participant aux activités
professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires, méconnaît-il les droits et
libertés garantis par la Constitution ? »
Cons. Const., 25 septembre 2015, décision n° 2015-485 QPC
Rapporteur : M. Sylvain Ravenne
Séance n° 15 : Lundi 4 avril 2016 à 18 heures
« Un maire peut-il, sans commettre une illégalité manifeste, refuser de faire usage de ses
pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de
pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et
s’inscrivant dans l’iconographie colonialiste ? »
CE, 16 avril 2015, req. n° 389.372, aux tables
Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n° 16 : Lundi 11 avril 2016 à 14 heures 30
« La circonstance pour un homme d’avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme
justifie-t-elle une exclusion permanente du don de sang ? »
CJUE, 29 avril 2015, Geoffrey Léger c. ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes et Etablissement français du sang, n° C-528/13
Rapporteur : M. Charles Pastor