Séance n°1 – La gratuité de la livraison d’un livre acquis sur internet est-elle compatible avec l’interdiction des ventes avec prime instituée par la loi Lang ? (Cass. com., 6 mai 2008)
Séance n°2 – La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat est-elle insuffisante à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ? (CE Sect., 18 juillet 2008, Baysse)
Séance n°3 – Une association de lutte contre le racisme est-elle irrecevable à se constituer partie civile à l’encontre de l’auteur d’une infraction à caractère racial lorsqu’elle n’aura pu recueillir l’accord de la victime, décédée des suites de l’infraction? (Cass. crim, 25 septembre 2007)
Rapport de François Pinatel-Bertheau
Séance n°4 – Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d’un syndicat, d’informations confidentielles la concernant ? (Cass. soc. 5 mars 2008)
Séance n°5 – Le refus d’acquisition de la nationalité française fondé sur la pratique radicale d’une religion porte-t-il atteinte à la liberté religieuse? (CE, 27 juin 2008, Mme Faiza Mabchour)
Séance n°6 – Peut-on admettre la licéité d’un témoignage recueilli sur commission rogatoire d’un juge français par le Ministre de la justice de l’Etat requis ? (Cass. 1ère Civ., 22 mai 2007)