Sujets du premier tour
SÉANCE n° 1 : « Le droit à l’hébergement d’urgence peut-il utilement être invoqué à l’appui d’un référé-liberté ? » (CE (ord.), 10 février 2012, n° 356456, AJDA 2012, p. 295, obs. S. BRONDEL).
Rapporteur : Bénédicte Moulinier
SÉANCE n° 2 : « Une convention collective qui accorde des avantages aux seuls salariés contractant mariage consacre-t-elle une discrimination prohibée en ce qu’elle est fondée sur l’orientation sexuelle ? » (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, en cours de publication au Bulletin civil, JCP S 2012, 1383, note A. DEVERS)
Rapporteur : Anne-Laure Valluis
SÉANCE n° 3 :« Est-il exclu qu’un médecin soit tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour les produits et matériels médicaux qu’il met en œuvre à l’occasion de son art ? » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, en cours de publication au Bulletin civil)
Rapporteur : Nicolas Kilgus
SÉANCE n° 4 :« Les dispositions du Code du patrimoine qui prévoient qu’un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, devient propriété de la commune sur le territoire de laquelle il est situé, respectent-elles le droit de propriété ? » (CE, 24 avril 2012, req. n° 346952, en cours de publication au Recueil Lebon, Dr. administratif 2012, comm. 73 par T. PERROUD)
Rapporteur : Armand Kacenelenbogen
SÉANCE n° 5 : « La faculté pour la mère de s’opposer à la révélation de son identité même après son décès respecte-t-elle le droit de mener une vie familiale normale ? » (Cons. const., 16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC, Dr. famille 2012, note C. NEIRINCK)
Rapporteur : Bénédicte Moulinier
SÉANCE n° 6 : « Les dispositions du Code pénal selon lesquelles le délit de sévices ou d’actes de cruauté envers un animal n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée sont-elles inconstitutionnelles ? » (Cons. const., décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012)
Rapporteur : Anne-Laure Valluis
SÉANCE n° 7 : « La clause qui stipule qu’une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage sera résolue de plein droit en cas de divorce est-elle illicite ? » (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.791, Bull. civ. I, n° 56, D. 2012, p. 812, obs. J. MARROCCHELLA)
Rapporteur : Nicolas Kilgus
SÉANCE n° 8 : « La proposition d’embauche qui, sans limitation dans le temps, précise l’emploi offert et la date d’entrée en fonction est-elle une promesse d’embauche valant contrat de travail ? » (Cass. soc., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.486)
Rapporteur : Armand Kacenelenbogen
SÉANCE n° 9 : « Le statut du Président de la République s’oppose-t-il à ce que celui-ci exerce les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat ? » (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, pourvoi n° 10-85.678, en cours de publication au Bull. ass. plén., JCP G 2012, 933, note C. AMBROISE-CASTEROT).
Rapporteur : Bénédicte Moulinier
SÉANCE n° 10 : « Un maire peut-il utilement invoquer le principe de précaution pour s’opposer à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? » (CE Ass., 26 octobre 2011, n° 326492, publié au Rec. Lebon, Revue Env. et développement durable 2012, comm. 14, par P. BILLET)
Rapporteur : Anne-Laure Valluis
SÉANCE n° 11 : « Une personne poursuivie pour vol est-elle irrecevable à invoquer la nullité d’une garde à vue ayant visé le receleur des objets dérobés ? » (Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.694, Bull. crim., n° 43, JCP G 2012, act. 242, obs. J.-Y. MARÉCHAL).
Rapporteur : Nicolas Kilgus
SÉANCE n° 12 :« L’avocat auquel on impose le report d’une audience à une date correspondant à une fête religieuse qu’il entend observer se trouve-t-il privé de la liberté de manifester sa religion ? » (CEDH, 3 avr. 2012, req. n° 28790/08, Francesco Sessa c/ Italie, JCP G 2012, 526, obs. H. SURREL)
Rapporteur : Armand Kacenelenbogen
SÉANCE n° 13 : « Une peine d’emprisonnement perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, porte-t-elle atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 17 janvier 2012, req. n° 9146/07, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni)
Rapporteur : Bénédicte Moulinier
SÉANCE n° 14 : « Un avocat peut-il produire des documents couverts par le secret médical et émanant de son client pour assurer sa propre défense envers ce dernier ? » (Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-14.486, en cours de publication au Bulletin civil, JCP G 2012, 846, obs. J.-B. THIERRY)
Rapporteur : Anne-Laure Valluis
SÉANCE n° 15 : « La décision de retirer à un salarié son habilitation à conduire des tramways au motif qu’il a commis une erreur de conduite présente-t-elle un caractère disciplinaire, bien qu’elle ait pour objet d’assurer la sécurité des usagers ? » (Cass. ass. plén., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.688, en cours de publication au Bulletin civil, Rev .dr. transports, 2012, comm. 25 par S. CARRÉ).
Rapporteur : Armand Kacenelenbogen
SÉANCE n° 16 : « Le tirage posthume d’une sculpture peut-il constituer une atteinte au droit moral de l’auteur ? » (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763, en cours de publication au Bulletin civil)
Rapporteur : Nicolas Kilgus
Sujets du deuxième tour
CIVIL :
« L’abstention des autorités françaises à inciter un père à exécuter un arrêt ordonnant le retour de ses enfants auprès de leur mère, malgré leur opposition, méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale ?«
(CEDH, 7 mars 2013, Raw et autres c. France, req. n° 10131/11)
ADMINISTRATIF :
« La mère d’une jeune fille ressortissante d’un Etat où se pratique l’excision peut-elle, en cette qualité, prétendre au statut de réfugiée ?«
(CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 332.492)
PENAL :
« Est-il exclu que les propos vantant les « bons côtés » de l’esclavage soient constitutifs d’une apologie de crime contre l’humanité ?«
(Cass. crim., 5 février 2013, pourvoi n° 11-85.909)
SOCIAL :
« Un employeur peut-il consulter les fichiers non identifiés comme personnels sur la clé USB du salarié hors sa présence, dès lors qu’elle est connectée à l’outil informatique qu’il a mis à sa disposition ?«
(Cass. soc., 12 février 2013, pourvoi n° 11-28.649)
Sujet du troisième tour
« Le Président du Conseil d’administration d’une société anonyme doit-il avoir connaissance des motifs de sa révocation avant que celle-ci ne soit mise au vote ?«
(Com., 12 mai 2013, pourvoi n° 11-22.845)