Sujets du premier tour
SÉANCE n° 1 : « La liberté d’expression fait-elle obstacle à l’interdiction de tenir des propos mensongers ? » (Civ. 1re, 10 avril 2013, pourvoi n°12-10.177)
Rapporteur : M. Géraud Mégret
SÉANCE n° 2 : « Est-il exclu que le fait, pour l’employeur, de ne prendre aucune mesure propre à prévenir le stress au travail de son salarié, soit constitutif d’une faute inexcusable ? » (Civ. 2e, 8 novembre 2012, pourvoi n°11-23.855)
Rapporteur : Mme Florence Meuris
SÉANCE n° 3 : « Les dispositions nationales prévoyant la prescription des soldes créditeurs des comptes bancaires sans mouvement au profit de l’État portent-elles atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 29 janvier 2013, Zolotas c/ Grèce, n°2, req. n°66610/09)
Rapporteur : M. Alexandre Koenig
SÉANCE n° 4 : « La décision par laquelle les dirigeants d’une société privée exploitant des centrales nucléaires limitent le droit de grève de leurs salariés est-elle entachée d’excès de pouvoir ? » (CE, Ass., 12 avril 2013, FO Energie et Mines et autres, req. n°329.570)
Rapporteur : Mme Elodie Le Prado
SÉANCE n° 5 : « Le licenciement d’une salariée d’une crèche privée, au motif qu’elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement imposant le respect des principes de laïcité et de neutralité en portant un voile islamique, est-il entaché de nullité ? » (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n°11-28.845)
Rapporteur : M. Géraud Mégret
SÉANCE n° 6 : « Est-il exclu que l’utilisation du temps de travail par un salarié à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération soit constitutive d’un abus de confiance ? » (Crim., 19 juin 2013, pourvoi n°12-83.031)
Rapporteur : Mme Florence Meuris
SÉANCE n° 7 : « Les dispositions du troisième alinéa de l’article 717-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail » sont-elles contraires à la Constitution ? » (Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC)
Rapporteur : M. Alexandre Koenig
SÉANCE n° 8 : « L’utilisation de messages laissés sur le répondeur d’un téléphone mobile par leur destinataire constitue-t-elle un procédé déloyal de preuve ? » (Soc. 6 février 2013, pourvoi n°11-23.738)
Rapporteur : Mme Elodie Le Prado
SÉANCE n° 9 : « Les décisions du procureur de la République relatives à l’effacement de mentions figurant dans le fichier STIC peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif ? » (CE, 17 juillet 2013, req. n°359.417)
Rapporteur : M. Géraud Mégret
SÉANCE n° 10 : « La présomption d’innocence s’oppose-t-elle à ce qu’un maire puisse faire l’objet d’une révocation avant toute condamnation pénale, à raison des mêmes faits que ceux justifiant sa mise en examen ? » (CE, 7 novembre 2012, M. S., req. n°348.771)
Rapporteur : Mme Florence Meuris
SÉANCE n° 11 : « Les consultations juridiques gratuites données dans les maisons de justice sont-elles des pratiques anticoncurrentielles prohibées ? » (CE, 28 décembre 2012, M. D., req. n°350.559)
Rapporteur : M. Alexandre Koenig
SÉANCE n° 12 : « Le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit peut-il être retardé au jour du décès du disposant ? » (Civ. 1re, 20 mars 2013, n°11-28.318)
Rapporteur : Mme Elodie Le Prado
SÉANCE n° 13 : « La communication du projet de décision du rapporteur au seul rapporteur public et à l’exclusion des parties devant le Conseil d’Etat est-elle contraire à la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine c./ France, req. n° 54984/09).
Rapporteur : M. Géraud Mégret
SÉANCE n° 14 : « La qualité d’artiste-interprète peut-elle être reconnue à l’acteur interprétant son propre personnage ? » (Civ. 1re, 24 avril 2013, n°11-19.091)
Rapporteur : Mme Florence Meuris
SÉANCE n° 15 : « Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaurant, pour certains délits prévus par cette loi, un délai de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, sont-elles contraires à la Constitution ? » (Cons. const., 12 avril 2013, n°2013-302-QPC)
Rapporteur : M. Alexandre Koenig
SÉANCE n° 16 : « Le placement en garde-à-vue de suspects d’ores et déjà privés de liberté depuis plusieurs jours à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, porte-t-il atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c./ France, req. n°62736/09)
Rapporteur : Mme Elodie Le Prado
Sujets du deuxième tour
DROIT CIVIL : « L’auteur d’une faute intentionnelle doit-il supporter seul les conséquences dommageables de la sanction qui lui a été infligée ? ».
DROIT ADMINISTRATIF : « La décision par laquelle le juge des référés suspend l’exécution d’un arrêté interdisant une représentation d’un spectacle contenant des propos à caractère antisémite et incitant à la haine raciale aux motifs qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative doit-elle être annulée ? ».
DROIT PENAL : « Le fait de placer en garde à vue deux suspects, dans des cellules contiguës en sonorisant les locaux constitue-t-il un procédé déloyal de recherche des preuves ? ».
DROIT SOCIAL : « Les dispositions de l’article L. 3122-32 du Code de travail qui limitent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au travail de nuit sont-elles contraires à la Constitution ? ».
Sujet du troisième tour
« Le droit de l’Union européenne contraint-il l’exploitant d’un moteur de recherche à supprimer des liens vers des informations à caractère personnel ? » (CJUE, 3 mai 2014, aff. C-131/12)