Otto van Veen, Allégorie du Temps, 1607
Le lundi 9 décembre 2024, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. Louis Boré, ancien président de l’Ordre, assisté de M. Pierre Heuzé, Mme Céline Gauthier-Maxence, M. Augustin de Crécy et M. Émile Lansade secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« Est-il exclu que lorsque la loi a, postérieurement aux faits reprochés, abrogé une infraction pénale, les mêmes faits puissent être poursuivis sous une autre qualification et punis des peines prévues par celle-ci, y compris si elles sont plus sévères que celles prévues pour l’infraction abrogée ? ».
Mme Pamela Lemasson de Nercy et M. Souleymane Mamne Gani, premier et second demandeurs, ont répondu par l’affirmative.
Mme Caroline Negre et M. Ronan Vallerie, premier et second défendeurs, ont répondu par la négative.
M. Esteban Renaud ministère public, s’est prononcé par la négative.
La Conférence, après le rapport de M. Émile Lansade, quatrième secrétaire, s’est prononcée par la négative par 17 voix contre 6, approuvant ainsi la solution consacrée par la Cour de cassation le 19 juin 2024.