Le lundi 28 mars 2022, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« Est-il exclu que l’héritier qui a renoncé à la succession de son ascendant soit déchargé de l’obligation mise à sa charge par l’article 806 du code civil de payer, à proportion de ses moyens, les frais funéraires lorsque l’actif successoral est insuffisant, en démontrant que le de cujus a manqué gravement à ses obligations envers lui ? »
Mme Aude Tondriaux-Gautier, demandeur, a soutenu l’affirmative.
Mme Cécile Pose et M. Simon Rio, défendeurs, ont opté pour la négative.
Monsieur Philippe Narcy, ministère public, a défendu la négative.
A l’issue de son rapport, Mme Andréa Londoño López, quatrième secrétaire, s’est prononcée pour l’affirmative.
Finalement, par 11 voix contre 7, la Conférence a voté pour l’affirmative, désapprouvant la décision rendue par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin).