Le lundi 6 décembre 2021, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.
La question discutée était la suivante : « La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale s’applique-t-elle en cas de montage artificiel constitutif d’abus de droit ? »
M. Benjamin Rottier, demandeur, a plaidé l’affirmative.
Mmes Emmanuelle Coulomb et Lucille Prigent, premier et second défendeurs, ont soutenu la négative.
MM. Simon Rio et Benoît Flamant, premier et second ministères publics, ont choisi la négative.
À l’issue de son rapport, Mme Andréa Londoño López, quatrième secrétaire, a conclu pour la négative.
Finalement, par 16 voix contre 8, la Conférence s’est prononcée pour la négative, approuvant la décision rendue par le Conseil d’État (CE, 28 octobre 2020, n° 428048, au Rec.).