Le lundi 25 mars 2024, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre, assisté de M. Kevin Graczyk, Mme Flora Drapp, M. Philippe Narcy et M. Luca Bordas, secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« La loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi peut-elle être utilement invoquée devant le juge de cassation ? ».
Mme Elisaveta Sarnavscaia-Claudel, M. G. et M. Chamard, premier, deuxième et troisième demandeurs, ont répondu par l’affirmative.
M. Léon Saad, M. Esteban Renaud et M. Abdellatif Lahlou, premier, deuxième et troisième défendeurs, ont répondu par la négative.
M. Bertrand Gatellier et Mme Céleste Leite-Aguilar, premier et second ministères publics, se sont prononcés par l’affirmative.
La Conférence, après le rapport de M. Philippe Narcy, troisième secrétaire, s’est prononcée par l’affirmative par 13 voix contre 12, approuvant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2022.