Le lundi 17 janvier 2022, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« En cas de reprise du contrat de travail des salariés d’une entreprise par application volontaire, par le nouvel employeur, de l’article L. 1224-1 du code du travail, le maintien à leur bénéfice des droits qui leur étaient reconnus par leur ancien employeur au jour du transfert justifie-t-il la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ? »
Mme Pauline Traullé, demandeur, a soutenu l’affirmative.
La négative a eu pour défendeurs MM. Florian Batard et Antoine Benacerraf.
A l’issue de son rapport, Mme Andréa Londoño López, quatrième secrétaire, s’est prononcée pour la négative.
Finalement, par 13 voix contre 9, la Conférence s’est prononcée pour l’affirmative, approuvant l’arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Soc., 24 juin 2021, n° 18-24.809, publié au Bulletin).