Septième séance du premier tour – lundi 10 janvier 2022

Le lundi 10 janvier 2022, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.

La question à débattre était la suivante :

« La prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011, applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, est-elle interrompue au bénéfice de l’administration par le recours juridictionnel de l’agent tendant à l’annulation du titre exécutoire constatant une telle créance ? »

Mme Virginie de Mecquenem, demandeur, a soutenu l’affirmative.

La négative a eu pour défendeur M. Philippe Narcy.

A l’issue de son rapport, Mme Claire Lyautey, troisième secrétaire, a conclu pour la négative.

Finalement, par 14 voix contre 10, la Conférence s’est prononcée pour la négative, désapprouvant la décision rendue par le Conseil d’Etat (CE, 1er juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme V., n° 434 665, au Rec.).