Le lundi 7 février 2022, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de « homme » à « femme », peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ? »
M. Lucas Bravo, demandeur, a plaidé l’affirmative.
M. Kévin Graczyk, défendeur, a soutenu la négative.
Mme Laura Hauberdon, premier ministère public, a choisi l’affirmative.
Magalie Ayé, second ministère public, a également opté pour l’affirmative.
A l’issue de son rapport, Mme Claire Lyautey, troisième secrétaire, a conclu pour la négative.
Finalement, par 11 voix contre 7, la Conférence s’est prononcée pour l’affirmative, désapprouvant la décision rendue par la Cour de cassation (Cass., 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.251, publié au Bulletin).