Le lundi 3 janvier 2022, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. François Molinié, Président de l’Ordre, assisté de M. Quentin Reynier, M. Vincent Lassalle-Byhet, Mme Claire Lyautey et Mme Andréa Londoño López, Secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« Les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, qui interdisent aux responsables et employés ou bénévoles des sociétés délivrant les services à la personne prévus au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations et des legs, portent-elles une atteinte disproportionnée au droit de propriété ? »
M. Emile Clanché, demandeur, a plaidé l’affirmative.
La négative a eu pour défendeur Mme Célia Allache.
Mme Caroline Brezet et M. Lucas Bravo, ministères publics, ont tous les deux répondu par l’affirmative.
A l’issue de son rapport, M. Vincent Lassalle-Byhet, deuxième secrétaire, a conclu pour la négative.
Finalement, par 12 voix contre 7, la Conférence s’est prononcée pour l’affirmative, approuvant la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 mars 2021, n°2020-888 QPC).