« C’est légal parce que je le veux », Louis XVI lors de la séance royale du 19 novembre 1787
Le lundi 4 mars 2024, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de M. Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre, assisté de M. Kevin Graczyk, Mme Flora Drapp, M. Philippe Narcy et M. Luca Bordas, secrétaires.
La question à débattre était la suivante :
« La déclaration conjointe des ministres français et italien relative à l’exploitation du tunnel du Fréjus est-elle un acte détachable de la conduite des relations internationales de la France, relevant de la compétence de la juridiction administrative ? ».
Mme Céleste Leite Aguilar et Mme Lucille Prigent, premier et second demandeurs, ont répondu par l’affirmative.
Mme Caroline Nègre, défendeur, a répondu par la négative.
Mme Ombeline Cathelineau, premier ministère public, s’est prononcée par l’affirmative.
M. Zohe Saint-Alpha Tehe et M. Guillaume Bismes, deuxième et troisième ministères publics, se sont prononcés par la négative.
La Conférence, après le rapport de M. Luca Bordas, quatrième secrétaire, s’est prononcée par la négative par 13 voix contre 12, approuvant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat le 24 février 2023.